CDD Senior : tout savoir sur ses possibilités

Avec la crise économique, le chômage touche toutes les catégories de personnes. Lorsqu'une personne âgée perd son emploi, il lui est parfois très difficile de retrouver un poste.

C'est pourquoi la loi a prévu des aménagements en faveur des seniors afin de favoriser leur employabilité et leur permettre d'obtenir un emploi.

Qu'est-ce qu'un contrat CDD Senior ?

Un CDD sénior est un contrat à durée déterminée spécifique aux séniors dont la durée maximum est de 18 mois.

Ce contrat a été instauré afin que les seniors puissent compléter leurs droits au bénéfice de leur pension de retraite.

 
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La transposition dans le Code du travail par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 (JO du 29) de la disposition de l'accord du 13 octobre 2005 « relatif à l’emploi des seniors… ».

L'accord du 13/10/2005 relatif à l'emploi des seniors a été transposé dans le Code du travail par le décret n°2006-1070 du 28/08/2006.

Cet accord prévoyait toute une série de mesures visant à favoriser l'employabilité des seniors :

  • Informer les entreprises des atouts de l'expérience professionnelle des personnes âgées
  • Favoriser le maintien des séniors dans leur emploi : élaboration de bilans de compétences, formations professionnelles...
  • Permettre le retour à l'emploi des seniors : élargir les contrats aidés aux séniors (contrat initiative emploi), adapter le recours aux CDD dès 57 ans (action n°20), encourager la création d'entreprise...
  • Aménager les fins de carrière : mise en place de tutorat, cumul emploi-retraite...

Qui peut embaucher avec contrat CDD Senior ?

Tous les employeurs peuvent recruter du personnel sous CDD sénior, sauf les activités relevant du domaine agricole (pour lesquelles il existe des règles particulières).

Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée. La durée totale du CDD sénior ne doit cependant pas dépasser 36 mois.

Qui peut être embauché sous contrat CDD Senior ?

Pour pouvoir bénéficier du CDD sénior, la personne recrutée doit :

  • Etre âgée de + de 57 ans
  • Etre inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis + de 3 mois ou faire l'objet d'une convention de reclassement personnalisée (CRP)

Avantages et inconvénients d'un CDD Sénior

Pour le sénior, les avantages sont nombreux :

  • Le CDD sénior lui permet de retrouver un emploi
  • Ce contrat lui permet de valider les trimestres manquants afin de bénéficier de ses droits à la retraite
  • Le sénior bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en terme de repos hebdomadaire, de durée du travail, de congés payés, de droits aux tickets restaurants...
  • Il a droit au même salaire que percevait une personne sous CDI et qui occupait le même poste
  • En cas de maladie ou d'accident : il bénéficie des indemnités supplémentaires s'il remplit les conditions prévues dans la convention collective de son entreprise.
  • Lors de la rupture de son contrat, le sénior peut se voir octroyer une indemnité de précarité. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à 10% de sa rémunération totale brute

De plus, s'il n'a pas pris les congés payés auxquels il avait droit, il bénéficie de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Pour l'employeur, il existe également des avantages à la conclusion d'un CDD sénior :

  • Il fait bénéficier à son entreprise de l'expérience et du savoir-faire du sénior qui pourra retransmettre ses connaissances aux salariés de l'entreprise
  • Il lui permet de recourir au CDD et non au CDI qui est plus rigide
  • Il n'a pas de délai de carence à respecter

Les inconvénients du CDD sénior pour le salarié :

  • C'est un CDD dont la durée est limitée dans le temps (36 mois maximum)
  • C'est un contrat précaire

Les inconvénients du CDD sénior pour l'employeur :

  • C'est un CDD classique qui ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ de l'entreprise (précarité)de 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant toute la durée du contrat
  • Les cotisations sociales sont identiques à celles d'un contrat normal : il n'existe pas d'allégements spécifiques, ni d'exonérations fiscales et sociales