Tout comprendre sur les conventions collectives

Historiquement présentée comme l'un des éléments emblématiques de la lutte et du progrès de la condition salariale, la convention collective est un document indispensable qui permet de régir les relations de travail au sein d'une entreprise, d'une branche professionnelle, voire même pour l'ensemble des salariés.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Egalement connue sous l'acronyme de CCT, une convention collective de travail est définie, selon le droit du travail, comme l'accord établi entre, d'une part, les organisations d'employeurs et, d'autre part, les syndicats de salariés.

 
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L'accord suivant a pour objectif d'encadrer et de légiférer les conditions d'emploi et de travail pour une activité et un territoire donnés.

Une convention collective peut ainsi s'étendre à l'ensemble du territoire français ou être seulement régionale, voire départementale.

Toutefois, certaines conventions collectives se limitent strictement au cadre d'une entreprise ou d'un établissement.

A quoi sert une convention collective ?

Chaque métier ayant ses propres spécificités, le but premier des conventions collectives consiste à ajuster l'application des lois en tenant compte des caractéristiques inhérentes à chaque profession telles que les disparités d'organisation du travail ou encore les questions de pénibilité.

De manière générale, une convention collective se penche sur l'ensemble des questions concernant les relations de travail.

Elle traite par exemple des problèmes relatifs aux congés payés, aux jours fériés chômés, au départ à la retraite, aux arrêts maladies, etc.

Créées en France en mars 1919, les conventions collectives n'ont été appliquées réellement que sous le Front populaire en 1936.

Aujourd'hui, elles touchent l'ensemble des entreprises d'une même branche et apportent aux salariés un cadre pour leur contrat de travail ainsi que des garanties à propos du revenu et des conditions de travail.

Instrument essentiel de la négociation collective, les CCT ont permis aux salariés d'obtenir des dispositions souvent plus favorables que celles mentionnées au sein du Code du travail, notamment en ce qui concerne la période d'essai par exemple.

Par surcroît, les conventions collectives ont également procuré certains avantages aux salariés et, ce faisant, ont amélioré leur condition de travail avec, entre autres, la prime de treizième mois.

En outre, conformément au principe de faveur, les conventions collectives contraignent l'employeur à appliquer la norme la plus bénéfique au salarié lors d'un conflit de règles.

Dans un contexte actuel de chômage de masse, les conventions collectives ont vu leur rôle se modifier quelque peu.

Destinées naguère à l'amélioration des conditions de travail, elles tendent dorénavant à devenir un outil de flexibilité, en tentant notamment de concilier le "droit du travail" avec le "droit au travail", comme ce fut le cas il y a quelques années lors des accords collectifs à propos des 35 heures.

C'est pourquoi, il s'avère important que vous vous informiez du contenu de la convention collective dont dépend votre entreprise afin de connaitre précisément vos droit et obligations ainsi que ceux de votre employeur.

Quand et combien de temps s'applique une convention collective ?

L'employeur est tenu de suivre les dispositions de la convention collective sous peine d'être convoqué au conseil des prud'hommes.

Pour les accords et conventions conclus au sein de l'entreprise les modalités d'application sont automatiques. Concernant les autres cas de figure, l'employeur se verra obligé de respecter la convention collective dès que son entreprise entrera au sein du champ d'application territorial et professionnel de la convention.

Il en sera de même s'il adhère ou est déjà membre de l'organisation patronale signataire.

Remarquez cependant que l'adhésion au syndicat patronal signataire n'est pas une condition sine qua non dès lors que la convention est étendue par arrêté du ministère en charge du travail et publiée dans le Journal officiel.

Les conventions collectives déterminent leur durée de validité. La plupart du temps celle-ci reste indéterminée mais il existe également des CCT à durée déterminée qui, dans ce cas, n'excèdent pas les cinq ans.

Toutefois, si rien ne stipule le contraire, elles continuent à être valable, même arrivées à échéance.