La convocation à l'entretien préalable au licenciement

Si votre employeur estime qu'il est obligé de vous licencier, il doit commencer par vous convoquer à un entretien préalable à votre licenciement.

Les conditions de forme et de fond de la convocation sont fixées par des règles précises.

Ce qu'est la convocation à l'entretien préalable au licenciement 

Il s'agit du document par lequel votre employeur vous demande de vous présenter dans ses locaux en vue de vous exposer les raisons pour lesquelles il envisage de vous licencier.

Elle doit être adressée au salarié par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception envoyée chez le salarié
  • Lettre remise en mains propres au salarié en échange d'un document signé par celui-ci attestant que la lettre lui a été remise
  • Lettre envoyée en Chronopost 
 
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Le contenu de la lettre de convocation au licenciement

Pour que la procédure de licenciement soit valable juridiquement, la lettre de convocation que votre employeur vous fait parvenir doit indiquer clairement que votre licenciement est envisagé.

Ainsi, une convocation mentionnant simplement que votre employeur envisage de prendre une sanction à votre encontre n'est pas valable. 

D'autre part, la convocation doit préciser que vous avez la faculté de vous faire assister par la personne de votre choix au cours de l'entretien. Cette personne doit seulement faire partie du personnel de la société.

De plus, si votre société a moins de 10 salariés et si elle n'a pas de comité d'entreprise ni de délégués du personnel, la convocation doit préciser que vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un conseiller du personnel inscrit sur une liste tenue à la disposition des salariés par la mairie et par l'inspection du travail.

La convocation au licenciement doit par ailleurs préciser l'adresse de ces deux administrations, faute de quoi la procédure est irrégulière. Si vous prévoyez de vous faire assister lors de l'entretien, vous devez en aviser votre employeur 

La convocation doit aussi indiquer le lieu où l'entretien va se dérouler ainsi que sa date et son heure. Toute omission rend la procédure de licenciement irrégulière.

Il faut par ailleurs que votre employeur ait respecté un délai de cinq jours ouvrés entre le lendemain de la date à laquelle le facteur présente la lettre chez vous ou celle à laquelle elle vous est remise en mains propres.

Si le délai expire un jour férié ou pendant un week-end, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez demander un report de l'entretien, mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter, même s'il vous convoque alors que vous êtes en vacances. 

A savoir : votre employeur n'est pas tenu d'indiquer les motifs pour lesquels il prévoit de vous licencier dans la lettre de convocation. 

Les points à vérifier dans la lettre de convocation et la préparation de l'entretien

Lorsque vous avez reçu votre lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, il faut avant tout bien vérifier si toutes les indications visées ci-dessus figurent dans cette lettre et si le délai de cinq jours ouvrés imposé par loi est bien respecté.

En effet, si l'employeur a oublié l'une de ces mentions, il ne peut pas vous licencier sans risquer de voir le licenciement annulé par le Conseil des prud'hommes. Mais, le plus souvent les employeurs respectent scrupuleusement toutes ces conditions.

Si vous vous doutez des raisons pour lesquelles votre licenciement est envisagé, il faut préparer une argumentation solide pour inciter votre employeur a renoncer à vous licencier ou à vous verser une indemnisation plus généreuse que celle qui est prévue par la convention collective ou par la loi.

Conseil : si vous avez pris la précaution de conserver des correspondances que votre chef de service vous a adressées et qui attestent que votre travail lui a procuré des satisfactions, préparez des copies de ces documents pour les présenter lors de l'entretien.

Faites de même avec les pièces qui justifient tous les efforts que vous avez consentis pour rendre service à votre employeur. La personne qui vous convoque se rendra peut-être alors compte que votre licenciement n'est pas forcément justifié.