Tout savoir sur la déclaration en cas d'accident du travail

Si vous êtes victime d’un accident du travail, votre employeur est dans l’obligation d’établir une déclaration d’accident du travail.

Cette déclaration doit être transmise par votre employeur à votre caisse primaire d’assurance maladie.

En cas d’arrêt de travail, votre employeur doit joindre à cette déclaration une attestation de salaire qui servira à déterminer vos droits aux indemnités journalières.

Le formulaire de déclaration d’un accident du travail

La déclaration d’accident de travail a pour objectif d’informer votre caisse d’assurance maladie (CPAM) de l’accident dont vous avez été victime. Elle précise le lieu, les circonstances et les conséquences de l’accident. Elle identifie aussi les témoins éventuels.

Elle doit obligatoirement être établie par votre employeur si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’un accident de trajet.

 
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Pour être qualifié comme tel, un accident de travail doit réunir plusieurs critères : il doit s’agir d’un événement soudain, l’accident doit avoir entraîné des lésions corporelles ou psychiques. Enfin, l’accident doit s’être produit sur le lieu de travail.

Un accident de trajet, pour être qualifié comme tel, doit quant à lui être survenu sur le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, ou entre votre lieu de travail et le lieu où vous prenez vos repas.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration d’accident de travail ou de trajet à cette adresse :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6200.pdf

Si la victime est un salarié agricole relevant de la sécurité sociale agricole, vous devez télécharger ce formulaire :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12502.do

Déclarer en ligne un accident du travail

Il est possible de déclarer un accident du travail en ligne. C’est à la fois plus simple et plus rapide.

Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de Net entreprises, sur la page du service DAT (déclaration d’accident du travail) :

https://www.net-entreprises.fr/html/dat-efi.htm

Ce service est gratuit. En revanche, vous devez être inscrit sur le site pour pouvoir accéder au service. Si ce n’est pas déjà fait, sachez que vous devrez attendre 7 jours après votre inscription pour pouvoir accéder au service DAT.

Si vous avez déjà un compte sur Net entreprises mais que vous n’êtes pas inscrit au service DAT, vous devrez attendre un jour avant de pouvoir accéder au service après votre inscription.

Une fois la déclaration complétée, elle est directement envoyée à la CPAM du salarié victime de l’accident. Il s’agit d’une télé-déclaration.

Bon à savoir : ce service proposé par Net entreprises permet aussi de transmettre à la CPAM l’attestation de salaire et de compléter la feuille d’accident.

Le délai pour une déclaration d’accident du travail

Après un accident du travail ou de trajet, le salarié doit prévenir au plus tôt son employeur. Le salarié dispose d’un délai de 24 heures, sauf en cas de force majeure.

L’employeur, une fois informé de l’accident, dispose d’un délai de 48 heures pour établir la déclaration d’accident du travail et la transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie de la victime.

Ce délai ne prend pas en compte les dimanche et les jours fériés. Si vous êtes employeur et que vous prenez connaissance d’un accident survenu à l’un de vos salariés un vendredi, vous avez jusqu’au lundi de la semaine suivante pour transmettre la déclaration.

Tous les accidents du travail doivent être obligatoirement déclarés, même ceux qui paraissent légers ou ceux dont l’employeur doute de l’origine professionnelle.

Si, en tant qu’employeur, vous doutez de l’origine professionnelle de l’accident, vous pouvez exprimer vos réserves dans la déclaration d’accident du travail, dans le cadre prévu à cet effet.

En cas de non-déclaration de l’accident, le salarié victime peut établir et envoyer la déclaration lui-même dans un délai de deux ans.

Attention : la non-déclaration d’un accident de travail par l’employeur est une infraction passible d’une amende.

Déclaration d’accident du travail pour l’employeur

C’est à l’employeur qu’il revient de réaliser l’essentiel des démarches de déclaration des accidents du travail.

C’est en effet l’employeur qui établit, sur la base des informations apportées par le salarié, la déclaration d’accident du travail. C’est lui encore qui envoie la déclaration ensuite à la CPAM du salarié.

Si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail suite à son accident, l’employeur est dans l’obligation d’établir une attestation de salaire. Ce document doit être envoyé à la CPAM : il sert à calculer le montant des indemnités journalières du salarié.

Suite à un accident du travail, l’employeur doit aussi transmettre à son salarié une feuille d’accident du travail. Cette feuille permet au salarié victime de l’accident de bénéficier d’une prise en charge à 100% des soins médicaux liés à l’accident.

Accident du travail en dehors de son lieu de travail habituel

Dorénavant, lorsqu’un salarié effectue son travail sur le site ou dans les locaux d’un autre établissement que celui qui l’emploie, son employeur doit désormais mentionner deux numéros de SIRET sur la déclaration d’accident du travail : le sien et celui de l’établissement où l’accident s’est produit.

Cette mesure était déjà obligatoire pour les salariés intérimaires et ceux des groupements d’entreprises, elle s’applique désormais à toutes les entreprises.

Cette mesure ne modifie pas le calcul actuel du taux de cotisation AT/MP. Son objectif est d'établir une cartographie précise des lieux d'accidents, d'avoir une meilleure connaissance des risques qui y sont associés, et de permettre à l'Assurance Maladie – Risques professionnels de mieux cibler ses efforts de prévention.