Obligations de l'employeur en cas d'accident du travail

En cas d’accident du travail, c’est à l’employeur de faire les démarches auprès de la CPAM. Il lui appartient en effet de transmettre à la caisse d’assurance maladie du salarié accidenté une déclaration d’accident et éventuellement une attestation de salaire (s’il y a arrêt de travail). Refuser de réaliser ces démarches est une infraction passible d’une amende.

Déclaration accident du travail : le rôle de l’employeur

L’employeur est la personne qui, au sein des entreprises, gère les accidents du travail. Son rôle est par conséquent tout à fait central. C’est lui qui établit et envoie la déclaration d’accident du travail.

Si vous êtes employeur, vous devez envoyer la déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié concerné par l’accident du travail. La déclaration doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

 
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Vous pouvez estimer pour une raison ou une autre que l’accident dont a été victime le salarié n’est pas de nature professionnel. Sachez que si c’est le cas, vous devez quand même compléter et envoyer une déclaration d’accident du travail. En revanche, vous avez la possibilité de contester la nature professionnelle de l'accident en formulant vos réserves.

Si votre salarié accidenté a obtenu un arrêt de travail de son médecin, vous devez joindre à la déclaration d’accident une attestation de salaire. Cette attestation permettra à la CPAM de votre salarié de calculer le montant de ses indemnités journalières.

A noter : il est possible d’envoyer l’attestation de salaire à la CPAM plus tard, après la déclaration d’accident. La règle en la matière est la suivante : vous devez envoyer une attestation de salaire dès que votre salarié victime de l’accident obtient son arrêt de travail.

Vous recevrez de la CPAM un courrier en recommandé vous informant de la bonne réception de la déclaration d’accident.

Troisième document que vous devez établir en tant qu’employeur à l’occasion d’un accident du travail : la feuille d’accident.

Vous ne devez pas envoyer ce document à la CPAM, mais le remettre directement entre les mains de votre salarié accidenté. La feuille d’accident permet au salarié victime d’un accident du travail de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident.

Votre salarié devra présenter cette feuille d’accident à tous les praticiens qu’il consultera : médecin, kiné, pharmacien etc. C’est au salarié de transmettre la feuille d’accident à sa CPAM, une fois celle-ci remplie par les divers professionnels de santé rencontrés.

A savoir : la CPAM dispose d’un mois à compter de la réception de la déclaration d’accident pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident survenu au salarié. C’est à elle qu’il appartient de déterminer s’il s’agit ou non d’un accident du travail.

La CPAM peut décider de diligenter une enquête complémentaire si elle estime cela nécessaire ou si vous avez, en tant qu’employeur, émis des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident. Dans ces cas-là, la caisse d’assurance maladie dispose de deux mois supplémentaires pour déterminer et statuer sur l’origine de l’accident.

Comment établir la déclaration d’accident du travail, l’attestation de salaire et la feuille d’accident ?

Vous avez deux possibilités :

1/ Ou bien faire toutes les démarches en ligne sur le site Net entreprises, via le service DAT. Grâce à ce service gratuit, vous établissez en même temps la déclaration, l’attestation et la feuille d’accident. C’est la solution la plus simple et la plus rapide.

Pour en savoir plus sur la démarche en ligne, lire la fiche « déclaration accident du travail en ligne ».

2/ Vous pouvez aussi télécharger les différents formulaires sur internet et les envoyer ensuite par courrier postal à la CPAM.

Le formulaire de déclaration d’accident du travail (cerfa n°14463*01) est disponible à cette adresse :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6200.pdf

Pour l’attestation de salaire, vous devez télécharger le formulaire S 6202 cerfa n° 11137*02 « attestation de salaire AT ou MP », le compléter et l’adresser à la CPAM.

Vous pouvez télécharger le formulaire d’attestation ici :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6202.pdf

Bon à savoir : si vous disposez d’un logiciel de paie certifié, vous pouvez établir et envoyer l’attestation de salaire de manière automatisée (EDI machine).

Enfin, la feuille d’accident. Celle-ci n’est pas disponible sur internet mais doit être demandée auprès de la CPAM du salarié accidenté. Il s’agit du formulaire cerfa n°11383*02.

Pour finir, si l’accident est bénin, sachez que vous pouvez être autorisé par la Carsat à remplacer la déclaration d’accident par une simple inscription sur le registre des accidents du travail. Pour en savoir plus, lire la fiche : registre des accidents du travail.

Que faire si l’employeur n’a pas fait la déclaration d’accident du travail ?

Si vous êtes salarié et que votre employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail comme il aurait dû pourtant le faire, vous pouvez établir la déclaration et l’envoyer vous-même. Vous disposez de deux ans à compter de la date de l’accident pour transmettre la déclaration d’accident du travail.

Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident.

Quel est le délai de déclaration pour l’employeur ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il doit en informer son employeur dans un délai de 24 heures maximum. Soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre personne que lui (en cas d’hospitalisation et de blessures graves par exemple). Soit par oral, soit par écrit (en recommandé).

Une fois informé de la survenue de l’accident et de la nature des blessures de son salarié, l’employeur doit rédiger une déclaration d’accident du travail. En tant qu’employeur, vous disposez de 48 jours (dimanche et jours fériés non compris) pour envoyer la déclaration d’accident du travail.