Les délais de recours aux prud'hommes

Passé un certain délai, il n’est plus possible de saisir le conseil de prud’hommes. Il est donc essentiel de ne pas perdre de temps pour vous défendre. Nous allons vous expliquer les principales règles liées au délai de recours.

En effet, pour être recevable, l’action devant le conseil de prud’hommes doit respecter certains délais.

Ces délais varient selon le type de litiges : le délai de recours ne sera pas le même en présence d’un conflit lié au contrat de travail, en cas de paiement des salaires, ou encore en cas de harcèlement ou discrimination.

 
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Délais de recours : problème de contrat de travail

Il existe un délai spécifique concernant les actions liées à l’exécution ou la rupture du contrat de travail : un délai de 2 ans s’applique.

* A quels litiges correspond ce délai de 2 ans ?

Ce délai correspond aux actions liées à la contestation d’un licenciement, d’une démission, du changement d’une clause du contrat de travail...

Après des hésitations jurisprudentielles, sachez que le conseil de prud’hommes a finalement décidé que le délai de recours de deux ans était également applicable aux contestations d’une sanction disciplinaire.

Par exemple, un blâme survenu le 1er janvier 2015 pourra être contesté devant le conseil de prud’hommes jusqu’au 1er janvier 2017.

Attention : ce délai de recours de deux ans est en vigueur depuis la loi du 16 juin 2013. Pour les faits survenus antérieurement à cette date, le délai de recours est toujours de 5 ans.

Délais de recours : action en paiement de salaires

Il existe un délai spécifique concernant les actions liées au paiement de salaires : un délai de 3 ans s’applique.

* A quels litiges correspond ce délai de 3 ans ?

Ce délai correspond aux actions visant à obtenir le paiement de sommes que l’employeur aurait du verser, à savoir les salaires, les heures supplémentaires ou encore les primes.

Par exemple, le non paiement d’heures supplémentaires effectuées en décembre 2014 peuvent donner lieu à la saisine du conseil de prud’hommes jusqu’à décembre 2017.

En pratique, l’action en paiement de salaires correspond le plus souvent au non-paiement d’heures supplémentaires. Cette action permettra de récupérer les sommes dues, à la condition que le salarié arrive à prouver qu’il a effectué ce travail.

Délais de recours : harcèlement et discrimination

Il existe un délai spécifique concernant les actions liées au harcèlement ou à la discrimination : un délai de 5 ans s’applique.

* A quels litiges correspond ce délai de 5 ans ?

Ce délai s’applique tant aux situations de harcèlement moral que sexuel : cet acte suppose plusieurs agissements qui mettent en cause l’intégrité physique ou psychique du salarié.

Bon à savoir : la saisine du conseil de prud’homme pour harcèlement offre une protection spécifique puisque la personne qui dénonce ne peut être licencié pour ce motif.

Ce délai de 5 ans s’applique également en cas de discrimination, c’est-à-dire de mesures prises en considération d’éléments non liés au travail.

Les principales formes de discrimination sont liées à l’origine, le sexe, l’âge, la religion et l’orientation sexuelle.

Par exemple, une action devant le conseil de prud’hommes est possible dans un délai de 5 ans en cas de refus de promotion pour cause d’activité syndicale.

Délais de recours : autres litiges

Dans certaines situations spécifiques, le délai de recours est raccourci à 1 an. En pratique, cela concernera les cas de rupture conventionnelle homologuée, ou en cas de doute sur la validité d’un licenciement économique.

Bon à savoir : il existe une exception en cas de dommages corporels liés au contrat de travail. En cas d’accidents professionnels, le délai de recours est de 10 ans, afin de protéger le salarié qui aurait subi un dommage physique. 

* Quel est le point de départ du délai ?

Sachez que, dans tous les cas, le point de départ du délai de prescription correspond à la date à laquelle le salarié, ou l’employeur, a eu connaissance des faits contre lesquels une action est engagée.

Par exception, et pour éviter la bonne foi des parties, le point de départ du délai peut débuter à compter du moment où la personne aurait du avoir la connaissance des faits.

Par exemple, le point de départ pour le versement des heures supplémentaires correspond au moment où celles-ci sont effectuées.