La démission du salarié

La démission est un mode unilatéral de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle obéit à une procédure particulière.

Démission : définition

La démission est une des deux formes classiques de rupture du contrat de travail. La démission est la rupture du contrat de travail qui se réalise à l’initiative du salarié, contrairement au licenciement qui se réalise à l’initiative de l’employeur. La troisième forme est la rupture convenetionnelle.

Le Code du travail ne définit pas précisément la démission. En revanche, il en détaille les modalités et les conséquences.

 
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La jurisprudence a quant à elle proposé cette définition : « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cour de Cassation).

A savoir : une démission sans motif légitime prive le salarié des indemnités chômage.

Conditions de la démission

La démission n’est possible que pour les salariés en contrat à durée indéterminé (CDI). Il n’y a pas besoin de justifier sa démission. Le droit à la démission s’exerce à tout moment de l’effectuation du contrat.

En revanche, la démission ne peut être prise avec l’intention claire de nuire à l’employeur. Dans ces cas-là, la démission est qualifiée d’abusive. Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à votre employeur si vous êtes accusé par lui de démission abusive devant les prud’hommes.

Une démission est valable si et seulement si vous exprimez clairement et de manière non équivoque votre décision de rompre votre contrat de travail (cf. jurisprudence). La démission ne peut donc prendre la forme d’un abandon de poste ou de l’absentéisme.

Bon à savoir : la démission donnée sous la contrainte ou la menace est assimilée à un licenciement. Au salarié de prouver l’existence d’une contrainte et d’une menace. Une démission déguisée peut être requalifiée en licenciement.

Sachez que vous pouvez vous rétracter, changer d’avis et décider de rester dans l’entreprise. Cela peut arriver lorsque la démission est le fruit d’un mouvement de colère ou d’humeur de votre part. Quelque soit le motif de votre rétractation, votre employeur est obligé de prendre en compte ce changement d’avis et de vous réintégrer.

Voici les motifs de démission considérés comme légitimes par Pôle Emploi. Si vous prouvez l’existence d’un de ces motifs, vous pourrez toucher des allocations chômage :

1/ Vous avez moins de 18 ans et démissionnez pour suivre vos parents (ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale).

2/ Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi.

3/ Vous démissionnez parce que vous venez de vous marier ou de vous pacser, et que le mariage ou le pacs entraîne un changement de domicile. Pour que ce motif soit valable, le mariage ou le pacs doit avoir été conclu il y a moins de deux mois.

4/ Vous démissionnez parce que vous déménagez pour suivre votre enfant handicapé dans une structure d’accueil.

Modalités de la démission

Pour démissionner, il suffit de prévenir votre employeur de votre souhait de quitter l’entreprise et de rompre votre contrat de travail. La notification peut être tout simplement orale, prononcée de vive voix.

Conseil : pour prévenir les contestations, il est toutefois préférable d’établir une notification écrite envoyée à l’employeur en recommandé avec avis de réception.

Les conventions collectives ou même le contrat de travail peuvent prévoir des modalités particulières de la démission. Il est donc important de s’y référer au préalable.

Une fois la démission signée, vous ne pouvez pas quitter du jour au lendemain votre poste de travail. Vous devez en effet respecter un délai de préavis. Si vous refusez d’effectuer votre préavis, vous vous exposez au versement d’une indemnité à votre employeur égale au montant brut de votre salaire.

La durée du préavis est fixée par convention, par la loi ou par le contrat de travail. Le délai commence à courir à compter de la notification de la démission à votre employeur.

A savoir : vous pouvez demander à votre employeur une dispense de préavis. Si l’employeur accepte, le contrat de travail est rompu à une date convenue entre vous deux. Votre employeur est dans son droit de refuser la demande de dispense.

Par contre, votre employeur peut de son côté décider qu’il n’y aura pas de préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez touché en accomplissant votre préavis et touchez une indemnité compensatrice de préavis.

Certains salariés sont dispensés de préavis. C’est le cas des femmes pendant leur grossesse, des personnes élevant un enfant ou des enfants. Vous êtes dispensé de préavis si vous avez démissionné pour créer votre entreprise.

Avant votre départ définitif de l’entreprise, votre employeur vous remet :

  • Un certificat de travail ;
  • Une attestation ASSEDIC destinée à Pôle Emploi ;
  • Un solde de tout compte.