En cas de démission impacte sur le contrat de travail

La démission est la décision du salarié de rompre son contrat de travail. Si la procédure est plus souple qu'un licenciement, elle obéit cependant à des règles précises.

Il doit respecter ses devoirs vis-à-vis de son employeur et se référer à la convention collective de l'entreprise pour les connaître.

Le cadre juridique de la démission à respecter

Il n'y a pas de cadre juridique particulier défini par le Code du travail dans le cas d'une démission. Elle intervient dans le cadre d'un CDI seulement et sous certaines conditions lors d'un CDD.

La démission, à l'initiative du salarié peut-être écrite, verbale ou être la conséquence du comportement du salarié.

Mais il est évident que l'écrit reste le moyen d'éviter toute sorte de litiges par la suite. Dans ce cas, faire un recommandé avec accusé de réception est l'option la plus judicieuse.

 
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Il est nécessaire de se référer à la convention collective de l'entreprise pour connaître ses droits et ses obligations (celle-ci pourrait notamment prévoir l'obligation d'un recommandé pour signaler sa démission).

Important : la démission ne doit pas résulter non plus d'une contrainte, imposée par l'employeur, car cela serait alors considéré comme un licenciement.

L'employeur quant à lui ne peut refuser la demande du salarié sauf si elle ne respecte pas les conditions de son contrat comme lors d'un CDD.

Il devra également accepter la rétractation si la démission est intervenue suite à un mouvement d'humeur.

Dans le cadre d'une absence injustifiée ou d'un abandon de poste, l'employeur ne peut considérer qu'il s'agit là d'une démission.

Remarque : si après la date d'expiration du préavis l'employé continue son travail, la démission sera considérée comme caduque.

Le préavis et la démission

Dès lors que la démission est prise en compte, l'employé se doit d'effectuer un préavis avant de quitter l'entreprise.

La durée de ce préavis est fixée par la convention collective de l'entreprise, par le contrat de travail ou par les usages selon la profession et la localité.

Bon à savoir : certaines situations permettent d'éviter ce préavis comme dans le cas d'une grossesse, mais il faut avertir l'employeur quinze jours auparavant.

Le préavis peut-être évité dans la cadre également de la fin d'un congé de maternité, pour un congé pour création d'entreprise, dans le cas du recours à la clause de conscience pour les journalistes, si l'employeur ne respecte pas ses obligations (paiement du salaire par exemple), ou encore, suite à un accord amiable défini avec l'employeur.

Le préavis doit toujours être effectué, dans le cas contraire l'employeur peut se retourner contre le salarié et réclamer le paiement du préavis.

Toucher le chomage en cas de démission

Les conditions et obligations pour percevoir les allocations chômage sont très claire : il faut avoir été privé de son emploi involontairement pour bénéficier des allocations (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle).

Dans le cas d'une démission, vous ne pouvez donc bénéficier de ses droits.

Votre dossier peut-être examiné et il pourra être décidé de vous attribuer ou non des allocations à compter du 5e mois de chômage.

Mais pour que le dossier soit étudié, il faut prouver sa recherche d'emploi et les efforts fournis.

Cependant, dans certaines situations, la démission peut-être considérée comme légitime : par exemple si le salarié est mineur et rompt son contrat pour suivre sa famille, si le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui a trouvé un nouvel emploi dans une autre localité suite à une mutation ou une recherche d'emploi, dans le cas du non-paiement des salaires par l'employeur.

D'autres cas particuliers peuvent être étudiés afin de déterminer la légitimité du recours à la démission. Il est nécessaire de se référer aux derniers accords et textes règlementaires sur le site de l'UNEDIC pour en prendre connaissance.

Démission et CDD, ce qu'il faut savoir

La démission dans le cadre d'un CDD obéit à des règles strictes.

On parlera d'ailleurs plutôt de rupture anticipée. En principe on ne peut rompre un CDD avant la fin de sa durée contractuelle, sauf pendant la période d'essai.

Le salarié peut rompre son CDD seulement s'il justifie de son embauche en CDI. Il doit alors "dénoncer son contrat" par écrit et respecter un préavis.

Attention : dans les autres cas si le salarié démissionne il s'expose à des conséquences judiciaires et financières.

La rupture pourra aussi être envisagée dans le cadre d'un commun accord entre les deux parties et énoncé par écrit.