Procédure pour un dépôt de demande au conseil de prud'hommes

Complexe, la procédure pour déposer une demande au conseil de prud’hommes nécessite de connaître quel est le tribunal compétent.

Le dépôt d’une demande devant le conseil de prud’hommes requiert diverses formalités. Nous allons vous expliquer quelles sont les règles liées à cette procédure spécifique.

Quelle est la juridiction prud’homale compétente ?

* Vous ne savez pas si le conseil de prud’hommes est compétent ?

La juridiction compétente en cas de litiges lié au contrat de travail est le conseil de prud’hommes.

En revanche, en cas de litiges liés à un contrat de droit public, c’est le tribunal administratif qui sera compétent.

 
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Par exemple, le tribunal administratif sera compétent en cas de litiges entre un fonctionnaire et son administration. Les règles du Code du travail ne lui sont pas applicables, le conseil de prud’hommes n’est donc pas compétent.

* Vous ne savez pas quelle est la juridiction prud’homale territorialement compétente ?

En principe, le salarié souhaitant porter un litige doit s’adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé son lieu de travail, ou à défaut du lieu du siège social de l’entreprise.

Bon à savoir : si vous travaillez à votre domicile (télé-travail) ou en dehors de tout établissement, vous pourrez saisir le conseil de prud’homme du lieu de votre domicile. Par exemple, ce cas sera particulièrement important pour les entreprises de transport, les routiers exerçant en dehors de tout établissement.

Les formalités d’un dépôt de demande

Gratuite, la saisine du conseil de prud’hommes peut prendre deux formes, supposant des formalités plus ou moins importantes : elle peut se faire par lettre recommandée ou par lettre déposée au secrétariat-greffe du tribunal.

* Quels éléments doit contenir la demande ?

La demande, peu importe sa forme, doit indiquer l’ensemble des informations concernant les deux parties, ainsi que les coordonnées de la partie adverse.

Le dépôt doit également préciser l’objet de la demande, par exemple la demande de contestation d’un licenciement ou encore la demande de paiement d’heures supplémentaires.

Attention : le dépôt de la demande est possible dans le respect de certains délais de recours. Vous devez savoir que ce délai débute à la date de la connaissance des faits contre lesquels la personne engage une action devant le conseil de prud’hommes.

Ce délai de recours aux prud'hommes est de 2 ans en matière de licenciement, 3 ans en matière de paiement de salaires, et 5 ans en matière de discrimination et harcèlement.