Droit Individuel à la Formation : tout savoir

En tant que salarié vous avez droit à bénéficier d'une formation tout au long de votre carrière afin de vous adapter au mieux aux exigences du marché du travail.

Ce droit s'appelle le droit individuel de formation.

Qu'est-ce que le DIF ?

Le DIF ou droit individuel de formation a été crée en 2004 afin d'offrir la possibilité à tout salarié de se constituer un capital temps de formation qu'il pourra utiliser lorsqu'il le voudra sous réserve de l'accord de l'employeur.

Chaque année le salarié "gagne" 20 heures de droit individuel de formation. Ces heures sont cumulables sur une période de 6 ans maximum et peuvent être transférées d'entreprise en entreprise en cas de changement ou de perte d'emploi.

 
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Le DIF a pour objet de favoriser le développement des compétences des salariés et leur permettre d'enrichir leur carrière en terme d'emploi, de rémunération et de qualifications.

Comment profiter du DIF ?

Pour pouvoir profiter du DIF vous devez :

  • avoir au moins 1 an d'ancienneté si vous êtes employé sous CDI (contrat à durée indéterminée)
  • avoir travaillé dans votre entreprise au moins 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois si vous êtes sous CDD (contrat à durée déterminée).

Si le DIF n'est pas entièrement utilisé durant les 6 ans de cumul possible, votre DIF est alors plafonné à 120 heures.

La demande doit être écrite et doit être adressée à votre employeur.

Il dispose alors d'un délai d'un mois pour vous répondre. En cas de non réponse de sa part, son accord est tacite.

  • En cas de refus de votre employeur, vous pourrez renouveler votre demande ultérieurement. De plus, s'il y a désaccord pendant 2 ans vous bénéficié d'une priorité au DIF.
  • En cas d'accord de votre employeur, le choix se fera en fonction des priorités inscrites dans l'accord de branche ou d'entreprise.

S'il n'y a pas d'actions prioritaires, le DIF doit avoir pour objectif :

  • soit d'acquérir une qualification plus élevée
  • soit l'élaboration d'actions d'acquisition, d'entretien ou d'enrichissement des connaissances

A savoir : les actions de formation doivent s'effectuer en dehors de votre temps de travail sauf accord avec l'employeur.

C'est à l'employeur de prendre en charge les frais de formation, il peut alors les imputer sur la participation-formation.

Si vous quittez votre entreprise, vous ne perdez pas vos droits à formation sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

Par exemple : vous pouvez alors utiliser votre DIF durant votre préavis pour faire un bilan de compétences.

Que prévoit la nouvelle réforme ?

La loi de sécurisation de l'emploi a crée le compte personnel de formation (CPF) qui remplace le DIF. Cette loi prévoit que chaque personne entrant dans le marché du travail bénéficie d'un CPF.

Le CPF repose sur le même fonctionnement que le DIF mais il pourra être également alimenté par des abondements de l'Etat ou de la région.

Ces ajouts d'heures de formation pourront notamment être octroyés aux personnes ayant quitté le milieu scolaire précocement ou n'ayant pas obtenu de qualifications professionnelles.

De plus, elle instaure la portabilité du droit à formation qui permettra à un salarié qui quitte l'entreprise et qui bénéficie de l'allocation chômage (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) de financer une formation en utilisant son droit à formation acquis dans l'ancienne entreprise.

Remarque : s'il devient salarié dans une nouvelle entreprise, la formation se décidera alors dans un délai de 2 ans.

La loi de sécurisation de l'emploi met à la disposition de la personne qui souhaite se former un service public de conseil en évolution professionnelle qui l'informera de :

  • son environnement professionnel
  • la valorisation de ses compétences
  • des emplois correspondants à son profil
  • des dispositifs existants qui permettent son évolution professionnelle.