Quels documents remettre au salarié licencié ?

Lors du départ d'un salarié de l'entreprise, l'employeur est tenu de lui remettre plusieurs documents. Il s'agit du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation Assedic.

La remise de ces documents a un caractère obligatoire et leur défaut de production peut justifier l'exécution de sanctions pécuniaires contre l'employeur négligent.

 
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Le solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document qui a pour objectif de répertorier tous les versements effectués au salarié au moment de la rupture du contrat de travail :

Important : il doit être remis au salarié quel que soit le motif de rupture du contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD....

C'est l'employeur qui le remet au salarié contre paraphe. La remise s'effectue soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit en mains propres. Il vaut titre de reçu.

Pour être valable juridiquement il doit comporter la mention : "pour solde de tout compte" et être signé par le salarié. Il est édité en 2 exemplaires : un pour le salarié, un pour l'employeur. Il a un effet libératoire pour l'employeur.

Rien n'oblige un salarié à signer le solde de tout compte. Le solde de tout compte peut être contesté même si le salarié l'a signé. Si le salarié considère qu'il y a une erreur ou une omission de sommes, il peut contester le solde de tout compte dans le délai de :

  • 6 mois s'il l'a signé
  • 3 ans s'il a refusé de signer le solde ou s'il a émis des réserves

Cette contestation se matérialise par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ancien employeur et en expose les raisons. Si l'ancien employeur refuse de verser les sommes réclamées, le salarié peut recourir au tribunal des Prud'hommes pour en exiger le règlement.

Le certificat de travail

Le certificat de travail atteste que le salarié a fait partie des effectifs de l'entreprise. Pour être valide certaines mentions doivent y figurer :

  • l'identité des 2 parties : le nom, l'adresse, la raison sociale et le siège social de l'entreprise ainsi que le nom, le prénom et l'adresse du salarié.
  • la période d'emploi : les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise
  • la nature du ou des emplois occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces postes
  • le DIF : le détail du droit individuel à formation acquis par le salarié (nombre d'heures, nom de l'organisme paritaire collecteur agrée)
  • l'éventuel maintien de la complémentaire santé de l'entreprise au profit de l'ancien salarié pendant la période de chômage
  • la date, le lieu de sa rédaction et la signature de l'employeur

L'attestation Assedic

L'attestation Assedic est un document qui sert à l'ancien salarié à faire valoir ses droits au titre de l'allocation chômage.

Elle doit être remise au salarié le jour de son départ de l'entreprise et ce, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de CDD..

En cas d'intérim, l'entreprise de travail temporaire est tenue de fournir un état détaillé des missions des 13 derniers mois sur simple demande.

L'attestation Assedic doit comporter obligatoirement :

  • l'identité du salarié et son poste au sein de l'entreprise
  • le motif de la rupture du contrat de travail
  • le montant des rémunérations brutes des 12 derniers mois
  • le montant des indemnités de rupture

Aucun duplicata n'étant fourni, le salarié a charge de le conserver.

Bon à savoir ! De plus, si l'employeur ne respecte pas le délai de remise de l'attestation Assedic, le salarié peut lui demander le versement de dommages-intérêts.