Élections prud'homales : une des clés du fonctionnement des prud'hommes

Le gouvernement a décidé de repousser l’élection des conseillers prud’homaux, en l’attente d’une réforme du conseil de prud’hommes. La date des prochaines élections doit être prévue par décret.

Le conseil de prud’hommes est le tribunal chargé de régler les contentieux entre les salariés et les employeurs dans le cadre d’un contrat de travail.

Les conseillers prud’homaux sont élus au sein d’une liste. Cette élection donne lieu à un nombre croissant de contestations.

 
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Qu’est-ce qu’un conseiller prud’homal ?

Un conseiller prud’homal est un juge du conseil de prud’hommes, chargé de régler les litiges entre employeurs et salariés.

Chaque conseiller prud’homal exerce également dans une entreprise puisqu’il est choisit parmi les salariés et les employeurs.

Ils ont les mêmes obligations que tout juge, à savoir l’indépendance, la nécessaire impartialité. Par ailleurs, lorsque le juge prud’homal est un salarié, il est protégé du licenciement comme un délégué syndical.

Par exemple, un salarié conseiller prud’homal ne peut être licencié qu’après l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Remarque : le salarié conseiller prud’homal bénéficie d’autorisations d’absence pour exercer son mandat. Sa rémunération doit être maintenue dans sa totalité.

La liste des élections prud’homales

Avant chaque élection prud’homale, une déclaration des candidatures par liste doit être effectuée.

Le dépôt des candidatures doit être effectué dans la préfecture du lieu de l’entreprise.

La déclaration collective par liste doit impérativement préciser l’ordre de présentation des candidats ainsi que le titre de la liste.

La liste doit également préciser le collège et la section du conseil de prud’hommes auxquels les candidats se présentent.

Par exemple, les candidats peuvent se présenter dans le collège de l’industrie, qui comprend une section spéciale, si l’entreprise exerce dans ce champ d’activité.

A noter : en plus de liste portant la déclaration collective, celle-ci doit comporter l’ensemble des déclarations individuelles.

Les déclarations individuelles doivent notamment comprendre le nom de la liste électorale sur laquelle le candidat (qu’il soit salarié ou employeur) se présente, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de jouir des droits civiques.

Pourquoi contester une inscription aux élections prud’homales ?

La contestation d’une liste qui s’est présentée aux élections prud’homales est un contentieux de plus en plus fréquent, soulevant de nombreux enjeux.

Attention : toute contestation d’une inscription sur les listes électorales pour les élections prud’homales doit en premier lieu être portée devant le maire qui a établi la liste.

C’est le juge du Tribunal d’instance qui est compétent pour tout recours contentieux portant sur la contestation d’une liste électorale aux élections prud’homales.

En cas de rejet du maire d’accéder à la contestation, la saisine du juge du Tribunal d’instance doit être faite dans un délai de 10 jours.

Le recours contentieux doit préciser l’objet du recours, par exemple l’absence de participation de l’entreprise à l’activité à laquelle elle s’est rattachée.