Comment rompre un contrat de travail ? Les différentes formes

Un contrat de travail est conclu entre deux personnes : un employeur et un (futur) salarié. Quelles sont les différentes modalités de rupture d’un contrat de travail ?

Le licenciement amiable : quelles sont les conditions ?

Le licenciement amiable (aujourd’hui appelé la rupture conventionnelle) permet de mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord entre vous et votre employeur.

La demande de licenciement amiable peut émaner soit de vous, soit de votre employeur, soit de vous eux conjointement.

 
Besoin d’un avocat en droit du travail ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Dans tous les cas, pour qu’une procédure de licenciement amiable aboutisse, il faut (c’est la définition même du licenciement amiable) que vous tombiez tous les deux d’accord à la fois sur le principe de la rupture du contrat de travail et sur ses modalités (montant de l’indemnité de départ notamment).

Le licenciement amiable ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI). Il vous est impossible de demander un licenciement amiable si vous êtes en CDD.

Le licenciement amiable doit être homologué par l’inspection du travail si vous êtes un salarié protégé.

La démission : quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Il y a démission lorsque la rupture du contrat de travail a lieu à l’initiative du salarié. La démission peut être plus ou moins consentie par l’employeur ou au contraire aller à l’encontre de ses intérêts.

L’inconvénient de la démission est qu’elle vous prive des indemnités de chômage. Sauf si vous réussissez à prouver qu’il s’agit d’une démission pour motif légitime.

Son avantage : le droit à la démission s’exerce à tout moment de la réalisation du contrat et n’a pas besoin d’être justifié. Pour démissionner, vous n’avez pas besoin d’avoir l’accord de votre employeur. La démission illustre votre liberté de quitter quand vous le souhaitez l’entreprise dans laquelle vous travailler.

Attention : la démission ne peut être prise avec l’intention claire de nuire à votre employeur. La démission peut être qualifiée d’abusive. Un salarié accusé de démission abusive peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.

L’accord transactionnel : qu’est-ce que c’est ?

La rupture du contrat de travail peut être source de conflits, notamment à l’occasion d’un licenciement classique.

Pour prévenir ou éteindre les conflits qui vous opposent, vous et votre employeur pouvez décider de signer un accord transactionnel. Cet accord, qui doit prendre une forme écrite, stipule que vous n’attaquerez pas votre employeur devant les prud’hommes ou que lui ne vous attaquera pas (si vous avez commis une faute lourde par exemple).

Cette renonciation doit s’accompagner de contreparties pour la partie qui renonce aux poursuites. La plupart du temps, c’est le salarié qui renonce aux poursuites. La contrepartie consiste pour son employeur à lui verser une indemnité de départ supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

La rupture de la période d’essai : quels sont vos droits ?

La période d’essai peut être rompue librement par l’employeur ou le salarié sous réserve du respect d’un délai de prévenance. Cette rupture n’a pas besoin d’être motivée et ne s’accompagne d’aucune indemnité.

Si la rupture de la période d’essai intervient à votre initiative, vous devez respecter un délai de prévenance de 48 heures (ou de 24 heures en cas de présence dans l’entreprise inférieure à 8 jours).

La rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par les prud’hommes. C’est le cas notamment si la rupture du fait de l’employeur n’est pas liée aux compétences professionnelles du salarié, mais témoigne de motifs discriminatoires ou d’une intention délibérée de nuire.

A savoir : une rupture  de période d’essai déclarée abusive par les prud’hommes est assimilée à un licenciement abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Le licenciement : quelles sont ses 3 formes juridiques ?

Le licenciement caractérise la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.

Comme la démission, le licenciement est donc un acte unilatéral : une seule des parties, l’employeur, décide de rompre le contrat de travail.

Un licenciement doit être motivé. Il doit être justifié, et ne peut pas être arbitraire. Le licenciement peut avoir plusieurs causes. C’est ce qui explique qu’il y ait différents types de licenciements.

Il y a trois grands types de licenciements :

  • Le licenciement pour motif personnel pour faute  (grave ou lourde) ;
  • Le licenciement pour motif personnel pour insuffisance professionnelle ;
  • Le licenciement économique.