L'homologation de la convention de la rupture conventionnelle

Une convention de rupture conventionnelle doit être homologuée, c’est-à-dire validée par la Direction régionale des entreprise (DIRECCTE).

Qu’est-ce que l’homologation de la convention ?

Une fois que vous avez signé la convention de rupture conventionnelle avec votre employeur, vous disposez tous les deux de quinze jours pour vous rétracter et abandonner la procédure.

Si au bout de ces quinze jours vous ou votre employeur ne vous êtes pas rétracté, la partie la plus diligente (en général l’employeur) doit adresser une demande d’homologation à la DIRECCTE accompagnée d’un exemplaire original de la convention de rupture signée.

 
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L’homologation a pour but de contrôler la validité et la légalité de la convention de rupture conventionnelle.

Elle permet notamment de répondre aux questions suivantes : avez-vous consenti librement à la rupture conventionnelle ? Ou bien au contraire votre employeur n’est-il pas en situation d’abus vis-à-vis de vous (licenciement déguisé) ? Par ailleurs, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-il supérieur au montant de l’indemnité légale de licenciement comme la loi l’exige ?

L’homologation est la dernière étape de la procédure de rupture conventionnelle. Une fois homologuée, la rupture conventionnelle devient effective.

Vous et votre employeur mettez un terme à votre collaboration suivant les modalités prévues dans la convention et dans le respect de toutes les clauses définies.

Le formulaire de demande d’homologation

La demande d’homologation doit être faite au moyen d’un formulaire réglementaire, disponible sur Internet.

La demande d’homologation peut également être faire directement en ligne, sur le portail TéléRC (sauf dans le cas des salariés protégés) : www.telerc.travail.gouv.fr/

A compter de la réception du formulaire, la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) pour s’assurer de la validité de la convention. Si les parties ne reçoivent aucune notification dans les 15 jours de la part de la DIRECCTE, l’homologation est réputée acquise (homologation tacite).

La demande d’homologation peut être refusée par la DIRECCTE. On dit alors qu’elle est invalidée.

C’est notamment le cas lorsque la DIRECCTE s’aperçoit que la demande a été envoyée seulement trois jours par exemple après la signature de la convention, sans par conséquent respecter le délai de rétractation, ou bien lorsque la DIRECCTE remarque des erreurs dans le calcul de l’indemnité de départ.

Dans ces cas-là, le contrat de travail n’est pas rompu et continue de s’effectuer comme si rien ne s’était passé. Il est possible d’intenter un recours pour invalidation devant les prud’hommes contre la décision de la DIRECCTE.

Si le dossier est incomplet (pièces manquantes), la demande d’homologation est déclarée irrecevable. Dans ces cas-là, il faut refaire une demande. Ne pas confondre invalidité et irrecevabilité.

Le formulaire d’homologation (document cerfa n°14598*01) est disponible sur Internet, à cette adresse :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8386.html

A noter : pour les salariés protégés, le formulaire n’est pas le même. Le formulaire qui s’applique aux salariés protégés est le formulaire cerfa n° 14599*01, disponible à la même adresse internet. L’homologation de la convention, dans le cas des salariés protégés, est réalisée par l’inspection du travail, et non par la DIRECCTE.

La convention de rupture

La convention de rupture conventionnelle matérialise l’accord de rupture conventionnelle trouvé entre les deux parties : le salarié et l’employeur. Elle définit les conditions de la rupture conventionnelle (date de départ, indemnités de départ etc.).

Elle ne comporte pas de motif : la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée.

Pour être valide, elle doit avoir été homologuée par la DIRECCTE ou l’inspection du travail (pour les salariés protégés).

Attention ! Tant que la convention n’a pas été homologuée, le contrat de travail court toujours. Le contrat de travail n’est donc pas rompu le jour de la signature de la convention.