Imposition des primes de licenciement : tout savoir

La prime de licenciement n'est pas un revenu comme les autres.

Elle bénéficie donc d'une large exemption d'imposition sur le revenu, même si le législateur a désormais limité cette exemption afin d'éviter des abus qui permettaient notamment à des dirigeants licenciés de percevoir de fortes sommes sans être imposés sur ces gains.

Quelles sont les indemnité de licenciement qui sont imposables ?

Fraction excédent les plafonds autorisés par l'administration fiscale

Les indemnités de licenciement sont imposables au delà d'un plafond, c'est-à-dire sur la partie excédant ce plafond. Le calcul de ce plafond est complexe puisqu' il s'agit du plus grand des nombres résultant de trois formules possibles :

1 - le montant de l'indemnité légale, compte tenu de l'ancienneté du salariée, ou de l'indemnité résultant de la convention collective applicable, si elle est plus favorable que l'indemnité légale (ce qui est souvent le cas),

2 - deux fois la rémunération brute annuelle perçue dans les douze mois précédents le licenciement (c'est-à-dire l'ensemble des salaires et primes touchés durant ces douze mois), dans la limite de 225 288 euros,

3 - la moitié de l'indemnité de licenciement reçue, là encore dans la limite de 225 288 euros.

 
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L'éventuelle fraction au-delà du plus grand des trois nombres ainsi calculés est la partie de l'indemnité de licenciement imposable.

Remarque : cependant, dans la très grande majorité des cas effectivement rencontrés, cette partie imposable sera nulle.

Seuls des cadres très supérieurs ou des gens ayant perçus une indemnité très élevée au regard de leur salaire sont parfois concernés, mais il faut garder à l'esprit que même dans ce cas, seule la partie au-delà du plafond est imposable, ce qui réduit l'imposition effective au regard de l'indemnité perçue.

Indemnisation des congés payés non pris

Par ailleurs les indemnités correspondant aux jours de congés payés non pris mais acquis (en général ceux correspondant à l'année en cours) sont imposables : bien que versées au moment du solde de tout compte, comme les indemnités de licenciement, il s'agit juridiquement d'un salaire (les congés payés faisant partie de la rémunération normale du salarié) imposé donc sous le régime du droit commun.

Il en va de même d'éventuels arriérés de salaire ou primes dues qui seraient régularisées au moment du solde de tout compte, et sont aussi considérés comme faisant partie du salaire.

Quelles sont les indemnités de licenciement exonérées ?

En plus de la fraction des indemnités de licenciement non imposables (c'est-à-dire celles en deçà des plafonds signalés au paragraphe précédent), certaines indemnités sont par nature exonérées d'imposition, et ce quel qu'en soit le montant. En effet, dans trois cas particuliers il n'y a pas d'imposition de la prime de licenciement.

1. Plan de sauvegarde de l'emploi

L'indemnité reçue dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE, communément baptisé plan social même si cette appellation est obsolète) échappe à toute imposition, quel qu'en soit le montant.

2. Dommages accordés par les prud'hommes

Lorsqu'à la suite de la contestation d'un licenciement devant le conseil des prud'hommes, les juges accordent des dommages et intérêts car ils considèrent le licenciement comme abusif (par exemple lorsque le motif de licenciement est irrecevable) ou irrégulier (dans le cas où la procédure n'a pas été scrupuleusement suivie), ces dommages sont exonérés d'imposition : les dommages et intérêts sont considérés en droit français comme la compensation d'un préjudice et non un revenu, et ils sont donc exclu de toute imposition quelle qu'en soit l'origine.

3. Accident du travail ou maladie professionnelle

Lorsque la perte d'emploi résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement accordée au salariée est là encore exempte de toute imposition : elle est considérée comme compensant les dommages résultant de cet accident du travail ou de cette maladie professionnelle, et n'est donc du coup pas considérée comme un revenu.