L'incapacité suite à un accident du travail

Si vous êtes victime d’un accident dont l’origine n’est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une pension d’invalidité de la part de la sécurité sociale.

Attention à ne pas confondre la rente d’incapacité versée aux victimes d’accident du travail et la pension d’invalidité versée aux victimes d’accidents non professionnels.

Incapacité de travail : définition

Dès lors que vous êtes dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, vous êtes en « incapacité de travail ». Cette impossibilité peut être de nature physique ou psychique.

Cette incapacité de travail peut être temporaire ou permanente (= définitive) : tout dépend du caractère réversible ou non de l’accident qui a entraîné votre incapacité de travail.

Cette incapacité peut être la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Mais elle peut aussi avoir pour cause un accident ou une maladie non professionnels.

 
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Suivant l’origine de l’incapacité, la procédure et le régime d’indemnisation sont différents.

Si votre incapacité résulte d’un accident du travail, vous pouvez bénéficier d’une rente viagère ou d’un versement en capital.

Si votre incapacité de travail résulte d’un événement survenu en dehors du cadre professionnel, vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité de la part de la Sécurité sociale.

Les conditions et modalités de versement de la rente viagère en cas d’accident du travail sont présentées dans la fiche : rente accident du travail.

Les conditions d’octroi d’une pension d’invalidité sont présentées dans cette fiche (voir ci-dessous).

Bon à savoir : une étude menée par l’agence Morgen & Morgen conclut que, dans la majorité des cas, l’incapacité de travail résulte de maladies psychiques (32% des cas). L’incapacité de travail ne résulte d’un accident du travail qu’une fois sur dix (9%).

Incapacité de travail : les différentes catégories (1, 2 et 3)

En cas d’incapacité de travail résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnels, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale.

Cette pension est versée mensuellement et vise à compenser votre perte de revenus. Elle est calculée sur la base de la moyenne de vos dix meilleures années de salaire et en fonction de votre degré d’invalidité.

Cette pension d’invalidité peut être révisée au cours du temps en fonction de l’évolution de votre état de santé.

Pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité, vous devez respecter plusieurs conditions :

  • Etre âgé de moins de 60 ans
  • Votre revenu ou votre capacité de travail doivent avoir été réduits d’au moins 2/3
  • Vous devez être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois à la date de début d’invalidité
  • Votre invalidité doit être reconnue par l’assurance maladie.
  • Vous devez également avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze derniers mois précédant l’invalidité OU avoir perçu au cours des 12 derniers mois un salaire supérieur à 2030 fois le SMIC horaire (19 508 euros brut).

Le montant de la pension d’invalidité est compris entre 30% et 50% de votre salaire.

La Sécurité sociale définit trois catégories d’invalidité :

1/ La catégorie 1 : votre invalidité vous permet, sous certaines conditions, de poursuivre une activité salariée. Le montant de votre pension est égal à 30% de votre salaire annuel moyen. Le cumul de votre pension et de votre salaire d’activité ne doit pas dépasser le montant du salaire que vous touchiez avant votre invalidité.

2/ La catégorie 2 : votre invalidité ne vous permet pas de poursuivre une activité salariée. Les pensions d’invalidité de catégorie 2 s’élèvent à 50% de votre salaire annuel moyen.

3/ La catégorie 3 : le degré de votre invalidité ne vous permet pas d’exercer une activité salariée et votre invalidité nécessite une aide extérieure. Votre pension correspondra dans ce cas-là à 50% de votre salaire annuel moyen. Cette pension comprend en plus une somme forfaitaire de 1103,08 euros (2015) minimum destinée à financer l’aide extérieure ou d’une somme correspondant à 40% de la pension d’invalidité.

Le montant des pensions d’invalidité est encadré (il existe des planchers et des plafonds de pension) :

Pour les pensions de 1ère catégorie :

  • Montant minimum mensuel : 281,66 euros
  • Montant maximum mensuel : 951 euros

Pour les pensions de 2ème catégorie :

  • Montant minimum mensuel : 281,66 euros
  • Montant maximum mensuel : 1585 euros

Pour les pensions de 3ème catégorie :

  • Montant minimum mensuel : 281,66 euros + 1103,08 euros
  • Montant maximum mensuel : 1585 euros + 1103,08 euros

Bon à savoir : le montant des pensions est revalorisé chaque année. Vous pouvez cumuler la pension d’invalidité avec l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sous conditions de ressources. La demande d’ASI doit être faite auprès de votre caisse maladie.

A partir de 60 ans, la pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.

Une rente d’invalidité peut venir compléter la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Pour pouvoir toucher une rente d’invalidité, vous devez être couvert dans votre entreprise par un contrat de prévoyance.

Attention : la rente d’invalidité et la pension d’invalidité ne peuvent pas, cumulées, dépasser le revenu que vous touchiez avant votre invalidité.

Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?

Le Droit du travail est claire : un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé ou en raison de son handicap.

C’est la raison pour laquelle, en cas d’incapacité de travail constatée par la médecine du travail, votre employeur dispose d’un mois pour vous proposer une offre de reclassement.

Cette période de reclassement est obligatoire. L’offre de reclassement doit prendre en compte les conclusions du médecin du travail et ses indications. Elle doit être étudiée en concertation avec les délégués du personnel. L’emploi qui vous est proposé doit être comparable, autant que faire ce peut, à l’emploi que vous occupiez avant l’accident.

L’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude consécutive à un accident du travail est définie dans l’article L1226-10 :

« Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Remarque : cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ».

Les articles L1226-2 et L1226-3 du Code du travail reprennent les mêmes dispositions concernant cette fois les inaptitudes liées à des accidents ou maladies non professionnels.

L’employeur peut vous licencier pour inaptitude dans deux situations seulement :

1/ Aucune solution de reclassement n’est possible.

OU

2/ Vous refusez l’offre de reclassement proposée par l’employeur.

Si votre employeur vous licencie faute de solution de reclassement, vous pouvez, en tant que salarié, poursuivre votre employeur devant les prud’hommes pour contester votre licenciement. Votre employeur devra démontrer qu’aucune solution de reclassement n’était possible.

Bon à savoir : le licenciement pour inaptitude appartient à la catégorie du licenciement pour motif personnel.

Si votre incapacité n’est pas consécutive d’une maladie ou d’un accident professionnels, le préavis de licenciement est supprimé : la rupture de votre contrat prend effet le jour même de la notification du licenciement par votre employeur.