L'indemnité compensatrice de congés payés

Les congés payés existent depuis 1936. D'une durée totale annuelle de 5 semaines, ils permettent aux salariés de bénéficier d'une période de repos et de vacances tout en étant rémunérés.

Lors du départ du salarié de l'entreprise, il arrive cependant que ce dernier n'ait pas utilisé la totalité des jours de congés payés auxquels il a droit, l'employeur doit alors lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail. Ce droit aux congés payés est un droit acquis par tout salarié quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD) et quelle que soit sa durée de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Ces jours de congés payés doivent être pris pendant une certaine période et sont programmés selon le planning établi par l'employeur. Une période de référence pour l'acquisition des congés payés a été établie par la loi : elle est fixée du 01 juin au 31 mai. 

 
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L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme versée par l'employeur au salarié quittant l'entreprise lorsque ce dernier n'a pas liquidé la totalité des jours de congés auxquels il avait droit

Qui a le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés vous devez : 

  • Ne pas avoir utilisé la totalité de vos jours de congés payés acquis à la date de rupture de votre contrat
  • Ne pas avoir été licencié pour faute lourde : dans ce cas vous perdez l'indemnité de congés payés pour la période en cours lors de la rupture du contrat mais vous conservez l'indemnité de congés payés au titre de la période de référence précédente. Par exemple, si le licenciement pour faute lourde intervient le 01 septembre, les droits acquis du 01 juin N au 01 septembre N sont perdus mais les droits acquis du 01 juin N-1 au 31 mai N sont conservés.

A noter : quel que soit le motif de rupture du contrat de travail, démission, licenciement, rupture conventionnelle... vous avez droit à cette indemnité. 

Comment calculer le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

La somme versée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés est la plus avantageuse des 2

  • soit 1/10e de la rémunération totale brute reçue par le salarié pendant la période légale de référence c'est à dire du 01 juin au 31 mai.

Exemple : un salarié a perçu une rémunération brute de 20 000€ au cours de la période de référence, son indemnité sera alors de 20 000 x 1/10 = 2000 € et correspond à 30 jours ouvrables.

S'il reste au salarié 11 jours de congés payés non pris à la date de sa rupture de contrat, son employeur devra alors lui verser une indemnité compensatrice de congés payés de : 2000 x 11j/30j = 733,33 €.
 

  • soit la rémunération brute que le salarié aurait touchée s'il avait travaillé pendant les congés : c'est le principe du maintien de salaire.

Exemple : un salarié perçoit une rémunération mensuelle de 2600 € pour 152 heures,ce qui correspond à 22 jours ouvrés.

Il lui reste 11 jours de congés qui n'ont pas été pris à la date de sa rupture de contrat de travail soit 77 heures (11j x 7 heures), l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à : 2600 x 77 h /152 h = 1317,11 €

C'est généralement ce dernier mode de calcul qui est favorable au salarié

En ce qui concerne les rémunérations brutes prises en compte dans le calcul de l'indemnité il s'agit : 

  • des salaires brut
  • des heures supplémentaires 

Les débours pour frais de repas et de déplacement ainsi que les primes annuelles sont en revanche exclus.

Attention : l'indemnité compensatrice de congés est considérée comme un salaire et est donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.