L'indemnité compensatrice de préavis

Préalablement à son départ d'une entreprise, le salarié doit effectuer une période de préavis. Ce préavis permet au salarié d'obtenir un temps suffisant pour retrouver un nouvel emploi et à l'employeur de lui trouver un remplaçant.

Le préavis est un droit légal et obligatoire.

Il arrive cependant que pour des raisons spécifiques, l'employeur refuse que le salarié effectue son préavis en exigeant son départ immédiat de l'entreprise : une indemnité compensatrice de préavis doit alors lui être versée sauf cas particuliers.

 
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Indemnité compensatrice de préavis : quelle est sa définition ? 

Le préavis est un avertissement préalable d'une des 2 parties (employeur ou salarié) de sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui les lie :

Il s'agit du délai légal que doit respecter l'employeur préalablement à la date de licenciement afin que le salarié dispose du temps nécessaire pour retrouver un nouveau poste

C'est également le cas lorsqu'un salarié décide de démissionner : il doit en informer son employeur suffisamment à l'avance afin que ce dernier puisse réorganiser son entreprise et trouver un nouvel employé.

Ce délai varie selon l'ancienneté du salarié et la nature de son poste. Il est fixé par la loi ou la convention collective. 

Le délai légal de préavis est par exemple de 1 mois dans le cas de licenciement d'un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté.

Bin entendu : Durant cette période de préavis, le salarié continue à travailler et l'employeur doit lui verser son salaire. 

Toutefois, l'employeur peut refuser que le salarié exécute son préavis, celui-ci est alors dispensé de l'effectuer et son départ est alors immédiat et simultané à la décision de rupture du contrat de travail. 

Lorsqu'un employeur dispense un salarié d'effectuer son préavis, il doit lui verser une somme en contrepartie : il s'agit de l'indemnité compensatrice de préavis.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'indemnité compensatrice de préavis ?

Tout salarié peut bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où il a été contraint par son employeur de ne pas exécuter la période de préavis. 

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due si la demande de dispense émane du salarié. 

De plus, vous ne pouvez pas bénéficier du versement de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque :

  • Vous avez fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde
  • Vous êtes dans l'incapacité d'effectuer votre délai de préavis pour cause de maladie, d'inaptitude... sauf si votre incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Comment calculer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait pu travailler pendant la durée de son préavis. 
Aucune diminution de salaire ni avantages ne doit être appliquée.

Concrètement, pour effectuer le calcul de l'indemnité, l'employeur doit prendre en compte ces éléments : 

  • Le nombre d'heures de travail effectuées normalement par le salarié (durée légale ou contractuelle). Si le nombre d'heures varie chaque mois, il faut calculer un nombre d'heures moyennes.
  • Le salaire brut habituel du salarié : salaire de base + primes éventuelles dont le versement coïncide avec la période de préavis ( prime d'intéressement, d'objectif, de fin d'année, d'assiduité..)

Les débours de frais de repas et de déplacement ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis. 

Cette indemnité est versée à la date de rupture du contrat de travail et est considérée comme un salaire. A ce titre, elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales

Bon à savoir : elle se cumule avec les autres indemnités de fin de contrat comme l'indemnité de licenciement, de congés payés...