L'indemnité de rupture du contrat de travail

Lorsqu'un contrat de travail est résilié, le salarié peut avoir droit à une indemnité de rupture du contrat de travail dont le montant dépend de son ancienneté et des dispositions légales ou conventionnelles auxquelles son employeur est assujetti.

Les cas dans lesquels l'indemnité de rupture de contrat de travail doit être payée

Si vous êtes salarié et si votre contrat de travail est résilié, vous avez droit à une indemnité dans les cas suivants :

  • Si votre employeur vous licencie en raison du fait qu'il n'est pas satisfait de votre travail ou de vos compétences ou parce que vous avez commis une faute sérieuse. En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Ainsi, l'employeur n'a aucune indemnité à payer s'il licencie un salarié l'ayant calomnié ou ayant commis des malversations ou un détournement de clientèle.
  • Si votre employeur vous licencie sans motif valable
  • Si votre situation répond aux critères d'une rupture de contrat de travail atypique (c'est le cas si vous êtes obligé de démissionner en raison d'un non-paiement de vos salaires ou d'un manquement délibéré de votre employeur à ses obligations)
  • Si vous négociez avec votre employeur une rupture conventionnelle de votre contrat de travail
 
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L'indemnité légale de licenciement

Si la convention collective à laquelle votre entreprise est assujettie ne contient pas de dispositions spécifiques pour l'indemnisation d'un salarié licencié si vous êtes entré chez votre employeur depuis au moins un an et si votre contrat de travail n'a pas été suspendu, vous avez droit à une indemnité égale à un cinquième de mois de salaire de référence par année passée chez votre employeur si vous n'avez pas plus de 10 ans d'ancienneté.

Si votre ancienneté dépasse dix ans, l'indemnité est majorée de deux quinzièmes de mois de salaire de référence par année d'ancienneté à partir de là 11e.

Le calcul du salaire de référence est effectué en retenant la plus avantageuse des deux formules suivantes : le 12e de la rémunération totale brute que vous avez perçue pendant l'année qui précède votre licenciement ou la moyenne mensuelle des salaires que vous avez perçus au cours des trois derniers mois.

Dans ce cas, les primes annuelles qui vous auront été versées pendant cette période sont prises en compte sont prises en compte proportionnellement à la durée de votre présence.

L'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail

D'après le Code du travail, le montant de cette indemnité est au moins égal à celui qui est prévu par la loi ou par la convention collective en cas de licenciement.

Cependant, étant donné que votre employeur est prêt à accepter une rupture conventionnelle, car il n'a pas le droit de vous licencier, il faut préparer soigneusement la négociation en vue d'obtenir de votre employeur qu'il vous verse une somme atteignant au moins le montant de l’indemnité versée en cas de licenciement sans motif réel et sérieux.

Pour bien mener cette négociation, munissez-vous de tous les documents attestant vos qualités professionnelles ainsi que les services que vous avez rendus à votre employeur pendant la collaboration.

Ainsi, si vous avez été à l'origine d'une forte progression du chiffre d'affaires de votre service ou si votre intervention a permis à votre employeur de réduire ses coûts, n'oubliez pas de le lui rappeler.

L'indemnité de départ en retraite

Tout salarié qui prend sa retraite à sa demande ou à la demande de son employeur a droit au moins à une indemnité légale atteignant la moitié d'un mois de salaire brut s'il a entre 10 et 15 ans d'ancienneté chez le même employeur.

Si son ancienneté atteint entre 15 et 20 ans, l'indemnité est égale à un mois de salaire.

Si vous êtes entré chez votre employeur depuis plus de 20 ans, votre indemnité de départ à la retraite s'élève à :

  • Un mois et demi de salaire brut si votre ancienneté est comprise entre 20 et 30 ans
  • Deux mois de salaire brut si elle dépasse 30 ans révolus

Si vous avez entre 65 et 69 ans et si votre employeur vous propose de partir à la retraite, vous avez droit à une somme au moins égale à l'indemnité légale de licenciement dont le mode de calcul est rappelé ci-dessus.

Bon à savoir : votre convention collective peut contenir des dispositions plus avantageuses. Pensez à la consulter.

La situation du salarié démissionnaire

En principe, un salarié qui démissionne n'a pas droit à une indemnité de rupture du contrat de travail sauf s'il est obligé de quitter son employeur, car celui-ci transgresse ses obligations ou se livre à des comportements répréhensibles.

Dans ce cas, vous pouvez exiger une indemnité au moins égale à celle qui est prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts.

Il faut alors chiffrer votre préjudice avec une précision maximale.