L'indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est le montant minimum, déterminé par la loi, que doit toucher un salarié lorsqu'il est licencié.

Qu'est-ce que l'indemnité légale de licenciement ?

Lorsque un salarié est licencié pour tout motif autre qu'une faute grave ou une faute lourde, il touche une indemnité légale de licenciment.

Il ne s'agit que d'un minimum, et la convention collective applicable peut prévoir un montant plus favorable au salarié (en revanche, en raison de la primauté en France de la loi sur le contrat, il n'est pas possible que le salarié reçoive moins que l'indemnité légale).

L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction du salaire précédemment touché par l'employé licencié et de son ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement effectif.

 
Besoin d’un avocat pour un licenciement ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252


Calcul du salaire de référence

Le salaire de référence est le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; il s'agit soit du douzième des salaires perçus durant les douze mois précédents, soit du tiers des salaires perçus durant le trimestre précédent : l'on retient le chiffre le plus favorable au salarié, en lissant cependant les effets d'une éventuelle prime exceptionnelle.

Lorsque le salarié a touché un salaire anormalement faible durant la période de référence (notamment dans le cas d'absences pour maladies non indemnisées), le salaire de référence devra être réévalué pour que le salarié ne soit pas impacté dans le calcul de l'indemnité de licenciement (on recalcule le salaire qui aurait été versé au salarié dans des circonstances normales, et on prend ce salaire comme base de calcul).

Le salaire de référence ainsi calculé sert ensuite de base au calcul de l'indemnité légale de licenciement qui sera perçue par le salarié.

Calcul de l'indemnité légale de licenciement

L'indemnité de licenciement est d'un cinquième du salaire de référence par année d'ancienneté. Si le salarié licencié avait plus de dix ans d'ancienneté, elle est majorée de deux quinzièmes du salaire de référence par année d'ancienneté au delà de dix ans.

Autrement dit pour un salaire de référence de 1 800 euros, l'indemnité due au bout de six ans sera de 2 160 euros (1 800 / 5 * 6) alors qu'au bout de dix-huit ans, elle sera de 10 320 euros (1 800 / 5 * 18 + 1 800 / 15 * 2 * 8).

Dans le cas où le nombre d'années d'ancienneté est fractionnaire (12 ans et demi par exemple), le calcul est fait avec le nombre exact (12,5 dans l'exemple), sans aucun arrondi.

Qui a le droit à l'indemnité légale de licenciement ?

Tous les salariés comptant au moins une année d'ancienneté et licenciés pour toute cause autre qu'une faute grave ou une faute lourde ont droit à l'indemnité légale de licenciement.

Les salariés exclus du bénéfice de l'indemnité légale de licenciement sont donc :

  • Les salariés démissionnaires, qui par définition n'ont le droit à aucune indemnité (ni d'ailleurs ensuite à aucune allocation chômage),
  • Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans la société qui les employait à la date de leur licenciement (ce qui inclut les salariés en période d'essai, mais également des salariés ayant dépassé cette période de quelques mois),
  • Les salariés licenciés pour faute grave ou faute lourde.

En revanche : tous les autres motifs de licenciement (économique, inaptitude au travail, perte de confiance, etc.) ouvrent le droit pour le salarié licencié à l'indemnité légale de licenciement (où à une indemnité calculée d'après les règles de la convention collective si celles-ci sont plus favorables au salarié).

Quelle conséquence sur l'indemnité légale de licenciement dans le cadre d'un départ à la retraite ?

L'employeur peut, dans certains cas, mettre à la retraite un salarié.

Il ne s'agit pas dans ce cas d'un licenciement, mais le salarié perçoit alors une indemnité de départ à la retraite au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.