L'indemnité de licenciement économique

Si vous faites l'objet d'un licenciement économique, votre employeur est tenu de vous verser une indemnisation en plus des dispositions qu'il doit prendre pour faciliter votre reclassement.

Les indemnités dues en cas de licenciement économique

Si votre convention collective ne prévoit pas de dispositions plus favorables en cas de licenciement économique d'un salarié, vous avez droit à une indemnité légale si vous avez au moins un an d'ancienneté chez votre employeur à la date à laquelle le licenciement vous est notifié.

Cette indemnité se calcule en divisant par cinq votre salaire mensuel brut de référence et en multipliant ce quotient par votre nombre d'années d'ancienneté si vous avez moins de 10 ans d'ancienneté.

Si votre ancienneté supérieure à 10 ans, vous avez droit à deux cinquièmes de salaire mensuel brut de référence pour chaque année d'ancienneté au-delà de la 10e.

 
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Pour le calcul du salaire de référence, il faut appliquer la plus avantageuse des formules suivantes :

  • soit le 12e du total des salaires bruts qui vous ont été payés pendant l'année qui précède votre licenciement économique
  • soit le tiers du total des salaires bruts que vous avez perçus au cours du dernier trimestre (dans ce cas, si des primes annuelles vous ont été versées, elles sont intégrées dans le calcul proportionnellement à la période de trois mois)

Si la convention collective à laquelle votre employeur est assujetti prévoit une indemnisation plus avantageuse en cas de licenciement économique, le mode de calcul de l'indemnité en cas de licenciement économique qui sera versée est celui qui est prévu par cette convention.

Asavoir : votre employeur doit respecter les dispositions légales relatives au licenciement économique et notamment aviser la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Si cette obligation est violée, il s'agit d'un licenciement abusif et vous avez droit à une indemnité licenciement économique au moins égale à six mois de salaire. 

Les allocations spécifiques au licenciement économique 

Un licenciement économique peut s'accompagner de certaines mesures telles qu'une allocation spécifique de reclassement proposée par une entreprise employant moins de 1000 personnes ou par une société faisant l'objet d'une procédure collective.

L'allocation spécifique de reclassement s'élève à 80 % de votre salaire brut mensuel et elle est toujours au moins égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi que vous auriez perçue en l'absence de congé de reclassement.

Elle est versée pendant une durée maximale d'un an, mais le versement peut être interrompu si vous retrouvez un emploi, ou si vous percevez d'autres prestations telles qu'une allocation de présence parentale, une allocation parentale d'éducation ou des indemnités journalières payées par la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident. 

D'autre part, si vous acceptez d'être reclassé au cours de l'année qui suit votre licenciement ou si votre employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec les pouvoirs publics, vous avez droit à cette allocation pendant une durée maximale de deux ans.

Bon à savoir : elle compense la différence entre votre dernier salaire et celui que vous percevez chez votre nouvel employeur si vous acceptez un emploi moins bien rétribué.