Indemnité licenciement économique

Vous avez été licencié pour des raisons économiques ? Rassurez-vous, vous n’êtes sans doute pas le seul dans cette situation en cette période de crise. En effet, selon le président de l’OFCE, Xavier Ragot, le nombre de défaillances d’entreprises est passé de 55 000 à 95 000 pendant la crise sanitaire, avec une estimation de 250 000 licenciements. Comment faire si vous faites partie de ces milliers de nouveaux chômeurs ? Pour connaître les clauses de protection prévues par la loi, l’idéal est de contacter un avocat spécialisé en droit du travail. Par ailleurs, sachez qu’un système d’indemnisation a été mis en place afin d’alléger votre situation. Cette indemnité de licenciement économique est calculée en fonction de plusieurs critères. Les détails.

L’indemnité de licenciement économique 2020

Pour donner une définition simple de l’indemnité de licenciement économique, il s’agit d’une somme destinée à compenser financièrement un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail pour des raisons économiques.

Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement économique

Le montant de l’indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié.

Si votre ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans, votre indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieure au quart d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années de travail. Le montant du salaire brut pris en compte peut être calculé de deux manières citées dans la liste suivante :

• Soit le tiers du salaire mensuel que vous avez touché pendant les 3 derniers mois, incluant les primes diverses ;
• Soit la moyenne du salaire mensuel que vous avez touché pendant les 12 derniers mois ou, si l’année travaillée n’est pas complète, le salaire moyen selon le nombre de mois travaillés.

Si votre ancienneté est supérieure à 10 ans, l’indemnité de licenciement économique doit être supérieure aux montants cités dans la liste suivante :

• Le quart du salaire mensuel que vous avez touché pendant vos 10 premières années de travail, par année d’ancienneté ;
• Le tiers du salaire mensuel que vous avez touché à partir de votre 11^ème année de travail, par année d’ancienneté.

Voici un exemple de calcul de l’indemnité de licenciement économique :
Pour une ancienneté de 6 ans et un salaire moyen de 1 300 € :
1 300 € / 4 = 325 €
325 € x 6 ans = 1 950 €
Pour une ancienneté de 13 ans, le calcul se fait en deux étapes :
Étape 1. En référence aux 10 premières années :
1 300 € / 4 = 325 €
325 € x 10 ans = 3 250 €
Étape 2. En référence aux 3 années :
1 300 € / 3 = 433 €
433 € x 3 ans = 1 299 €
Soit, au total : 3 250 € + 1 299 € = 4 549 €

Bon à savoir :
L’indemnité de licenciement économique est exonérée d’impôts sur le revenu. Les cotisations sociales sont cependant prélevées si le montant de l’indemnité est supérieur à 82 272 euros.

Les conditions à remplir pour toucher une indemnité de licenciement économique

L’indemnité de licenciement économique ne concerne que les salariés en CDI (Contrat à durée indéterminée) dont le contrat de travail a été rompu pour des raisons économiques. Ainsi, si vous avez été licencié pour des raisons personnelles, d’autres dispositions s’appliquent. En revanche, si vous avez été licencié pour faute grave, vous n’avez pas droit à une somme compensatoire.

Pour toucher l’indemnité de licenciement économique, vous devez également avoir travaillé pour l’entreprise pendant au moins 8 mois continus. Si tel n’est pas le cas, les conditions d’accès à l’indemnité dépendent principalement des clauses mentionnées dans votre contrat de travail.

À savoir :
Si le salarié licencié décède avant de toucher l’indemnité de licenciement économique, la somme due peut être touchée par ses héritiers.

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La procédure de licenciement économique

En cas de licenciement économique, le Code du travail impose le suivi d’une procédure légale que l’employeur doit obligatoirement respecter.

La procédure de licenciement comprend 3 étapes :

Étape 1 : L’employeur doit convoquer le salarié en vue d’un entretien par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les conditions du licenciement sont abordées lors de cet entretien. L’employeur doit également proposer au salarié une solution d’accompagnement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP, qui permet d’accéder aux allocations de sécurisation professionnelle et qui facilite le retour à l’emploi.

Étape 2 : L’employeur doit notifier le salarié de son licenciement dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la date de l’entretien, ou 15 jours ouvrables pour un cadre. Envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, cette notification comprend les modalités de licenciement convenues lors de l’entretien, ainsi que les droits du salarié concernant le chômage et le réembauche. Après réception de la notification, le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter le CSP. Le cas échéant, il bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle sur les 12 mois suivants. Sinon, il peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Étape 3 : Dans les 8 jours suivant la notification, l’employeur doit informer la DREETS du licenciement, et lui transmettre toutes les informations concernant le salarié licencié.

Important !
Si vous pensez avoir été victime d’un licenciement abusif, vous pouvez saisir l’administration du travail dans un délai de 12 mois après la notification du licenciement.

En résumé, la loi française prévoit différentes dispositions pour protéger les salariés contre les licenciements abusifs. Si vous avez fait l’objet d’un licenciement économique, et que vous souhaitez vérifier si la procédure a été correctement exécutée, vous pouvez recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail.