L'indemnité de licenciement personnel

Un licenciement est la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un salarié.

Un licenciement peut être prononcé :

         1 - Pour motif personnel : en cas de faute du salarié par exemple

         2 - Pour motif économique : lorsque l'entreprise rencontre des difficultés (financières ou autres) l'obligeant à restreindre ses besoins en effectif.

Lors d'un licenciement pour motif personnel, une indemnité doit être versée au salarié.

 
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Y a t-il une indemnité lors d'un licenciement personnel ?

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement lié à la personne du salarié

Il peut résulter d'une faute commise par le salarié ou de l'existence de failles liées à sa personne et qui justifient son licenciement. 

Le licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse pour être valable. Dans le cas contraire, l'employeur s'expose à des sanctions pour licenciement abusif ou injustifié. 

La cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel est avérée lors : 

  • De l'inaptitude du salarié à effectuer son travail
  • De l'insuffisance professionnelle du salarié
  • De la faute du salarié : il s'agit d'un licenciement disciplinaire. La faute peut être qualifiée de simple, grave ou lourde selon son degré. Exemple de fautes : absences injustifiées, actes d'insubordination, vols dans l'entreprise, violence envers l'employeur...

Lorsque le salarié est licencié pour motif personnel il a droit au bénéfice d'une indemnité légale de licenciement si : 

  • Il est employé sous contrat à durée indéterminée
  • Il a au moins 1 an d'ancienneté constante dans l'entreprise 

L'ancienneté du salarié licencié est calculée à partir de sa date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de notification de son licenciement. 

L'indemnité légale de licenciement n'est cependant pas versée en cas de :

  • Licenciement pour faute grave
  • Licenciement pour faute lourde 

Important : la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié licencié pour motif personnel : durée d'ancienneté plus avantageuse, versement de l'indemnité légale même si le salarié a commis une faute grave... Dans ce cas, les dispositions de la convention collective prévalent sur la loi et doivent être appliquées.

Comment peut-on calculer les indemnités de licenciement personnel ?

L'indemnité légale de licenciement pour motif personnel est calculée en prenant en compte: 

  • La rémunération brute du salarié avant la date de son licenciement : il s'agit du salaire de référence
  • La date d'ancienneté du salarié 

Le salaire de référence du salarié licencié est la somme la plus élevée des 2

  • Soit 1/12e de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant la date du licenciement
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail

Elle est égale au minimum à : 

  • 1/5e du salaire de référence du salarié x nombre d'années d'ancienneté 
  • + 2/15e du salaire de référence du salarié au-delà de 10 ans d'ancienneté 

La convention collective ou le contrat de travail ou l'usage de l'entreprise peuvent prévoir un autre mode de calcul mais celui-ci doit être plus avantageux au salarié faisant l'objet du licenciement, pour être appliqué.

Le calcul de l'indemnité de licenciement pour motif personnel pris en compte sera alors celui qui est le plus favorable au salarié licencié

Exemple : un salarié a 12 ans d'ancienneté dans son entreprise lors de son licenciement pour motif personnel. Son salaire de référence est de : 3500€.

L'indemnité légale de licenciement est alors égale à : 

  • 3500 x 1/5 x 12 = 8400€
  • + 3500 x 2/15 x 2 = 933.33€

Soit un total de : 9333.33 €.

A savoir : l'indemnité légale de licenciement bénéficie de l'exonération des cotisations sociales et du paiement de la CSG et de la CRDS, si son montant n'excède pas 76 080€ (pour 2015). De plus, elle échappe à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité légale de licenciement pour motif personnel se cumule avec les autres indemnités qui peuvent être versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : 

  • L'indemnité compensatrice de congés payés 
  • L'indemnité compensatrice de préavis 
  • L'indemnité pour licenciement annulé ou injustifié