L'indemnité réparatrice de préjudice

Tout salarié ayant fait l'objet d'un licenciement irrégulier ou dépourvu de motif réel et sérieux peut exiger de son employeur que celui-ci lui verse une indemnité réparatrice de préjudice

Ce qu'est une indemnité réparatrice de préjudice

En droit du travail, l'indemnité réparatrice de préjudice est le montant que l'employeur qui licencie un salarié sans motif légitime ou en violation d'une disposition légale va devoir lui verser pour que le préjudice subi par le salarié soit réparé.

Elle se distingue de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis ainsi que de l'indemnité de congés payés avec lesquelles elle peut tout à fait se cumuler.

En conséquence, si vous estimez que votre employeur vous a licencié sans raison valable, vous pouvez parfaitement lui réclamer une indemnité réparatrice de préjudice.

 
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Les conditions pour demander une indemnité réparatrice de préjudice

Vous pouvez réclamer ce type d'indemnité dans les cas suivants :

  • Si vous faites l'objet d'un licenciement ayant un caractère discriminatoire car il est fondé par exemple sur vos origines, sur votre sexe, sur votre état de santé, sur votre éventuel handicap, sur vos opinions religieuses politiques ou sur vos activités syndicales
  • Si le licenciement est prononcé, car vous êtes convoqué pour siéger en tant que juré, si vous engagez une action judiciaire pour faire cesser une discrimination ou si vous témoignez au sujet d'un quelconque délit ou crime dont vous avez eu connaissance à l'occasion de vos fonctions
  • Si vous avez le statut de salarié protégé et si le licenciement est décidé sans l'autorisation de l'inspection du travail
  • Si vous êtes licencié parce que vous exercez un droit fondamental tel que le droit de grève ou la liberté d'expression
  • Si vous faites l'objet d'un licenciement économique alors que les conditions légales à remplir pour ce type de licenciement (par exemple une aide au reclassement) ne sont pas remplies
  • Si vous êtes une femme enceinte et si votre employeur vous a licenciée sans en avoir le droit
  • Si vous faites l'objet d'un licenciement n'ayant pas de motif sérieux et réel. Il est ainsi notamment si vous n'avez commis aucune faute professionnelle et si vous avez toujours été consciencieux et efficace dans votre travail. Il en est de même si votre employeur n'a pas respecté les conditions imposées par la loi pour la procédure de licenciement et notamment s'il ne vous a pas convoqué à un entretien préalable ou si les motifs invoqués pour votre licenciement sont trop vagues. Il faut par ailleurs que l'on ne puisse vous reprocher aucune absence injustifiée ni des retards trop fréquents ( si vous arrivez un jour en retard, il est recommandé de compenser ce retard en restant à votre bureau pendant une durée égale à votre retard au-delà de l'heure de sortie des salariés).

A savoir : l'insuffisance de résultats ne constitue pas un motif valable de licenciement si elle n'est pas due à une carence de votre part ou si les objectifs fixés sont irréalistes.

En conséquence, vous pouvez demander une indemnité réparatrice de préjudice si votre employeur vous licencie en invoquant des résultats trop faibles alors qu'il était impossible de faire mieux.

Ce qu'il faut faire pour demander une indemnité réparatrice de préjudice

Vous avez toujours intérêt à commencer par demander par votre réintégration ou par rechercher une solution amiable avec votre employeur. Si celui-ci refuse toute négociation. il faut alors saisir le Conseil des Prud'hommes.

Vous devez alors préparer un dossier solide en vue de démontrer que votre licenciement n'était pas fondé ou qu'il était illégal.

Remarque : le montant de l'indemnité que votre employeur sera condamné à vous verser dépend de votre ancienneté et du nombre de salariés employé dans l'entreprise..

Elle sera toujours au moins égale au total de vos six derniers salaires mensuels.

Elle peut être nettement supérieure si votre préjudice est important et surtout si le licenciement a un caractère vexatoire (par exemple s'il s'accompagne d'un comportement insultant de l'employeur).