L'indemnité de la rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise à des règles précises. Son calcul tient compte de votre salaire brut, de votre ancienneté et des montants des indemnités légales et conventionnelles.

Dans quel cas a-t-on le droit à l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est l’indemnité de départ que vous recevez en cas de rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée.

 
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Vous y avez droit dès lors que votre contrat est rompu par rupture conventionnelle. Il s’agit d’un droit pour vous, et d’un devoir pour votre employeur. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en effet obligatoire, malgré le caractère négocié par définition de la rupture conventionnelle.

Quel est le montant minimum légal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de la rupture conventionnelle est négocié librement entre vous et votre employeur. A condition de respecter deux règles de base : l’indemnité spécifique de RC doit être supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

Elle doit aussi être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si l’indemnité conventionnelle (fixée par conventions collectives) est supérieure à l’indemnité légale.

Le montant minimum légal de l’indemnité de rupture conventionnelle est donc égal au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et supérieur à l’indemnité légale.

Remarque : ce qui signifie que, dans tous les cas, quelle que soit votre capacité à négocier, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est plus avantageuse pour les salariés.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée. Il n’est donc pas possible de proposer un mode de calcul.

En revanche, il est possible de déterminer le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle. Ce montant minimum est forcément supérieur à l’indemnité légale de licenciement.

Voici comment calculer l’indemnité légale de licenciement : (Salaire de référence / 5)  x nombre d’années d’ancienneté.

Le salaire de référence est votre salaire brut, lui-même égal à la moyenne la plus favorable des trois ou des douze derniers salaires versés.

Cette équation est légèrement plus complexe si vous avez plus de dis années d’ancienneté. Si vous êtes dans l’entreprise depuis moins d’un an, le calcul de l’indemnité légale s’effectue au prorata du nombre de mois de présence.

Pour en savoir plus : lire la fiche : calcul indemnité rupture conventionnelle.

Le résultat de l’équation vous indiquera quel est le montant minimum d’indemnité auquel vous avez le droit dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Suivant notamment le déroulement des négociations, l’indemnité effective que vous percevrez sera proche de l’indemnité légale (mais légèrement supérieure) ou au contraire bien plus élevée.

A savoir : en plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, vous recevrez le cas échéant une indemnité compensatrice de congés payés.