Faire venir l'inspection du travail sur son lieu de travail

Si vous pensez que vos conditions de travail ne respectent pas votre contrat de travail ou la législation définie dans le Code du travail, il est possible de s’adresser à l’inspection du travail.

La saisine de l’inspection du travail est parfois complexe. Nous allons vous expliquer comment, une fois saisie, l’inspection du travail peut se déplacer sur le lieu de l’entreprise pour constater d’éventuelles manquements au Code du travail.

Saisir l’inspection du travail

En cas de litiges au sein de l’entreprise, le rôle de l’inspection du travail peut être essentiel.

L’inspecteur du travail peut notamment formuler des observations écrites en cas de violation d’une règle du Code du travail.

 
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* Vous subissez une discrimination dans l’entreprise ?

L’inspection du travail pourra intervenir en cas de discrimination lié à l’un des critères définis dans le Code du travail : religion, couleur de peau, action syndicale...

A noter : la saisine de l’inspection du travail est faite par courrier. Sachez que votre employeur ne sera pas informé de la démarche.

L’inspection du travail dispose de différents moyens de contraintes pour faire respecter la législation, sous la forme d’un procès-verbal.

Droit de visite dans l’entreprise

Durant la visite de l’établissement, l’inspecteur du travail peut demander l’accès à l’ensemble des documents administratifs de l’entreprise.

Par exemple, l’inspecteur du travail pourra demander, s’il le juge nécessaire, à accéder au livre de paie des salariés, au bilan comptable...

Remarque : l’employeur ne peut se soustraire à cette obligation, il doit nécessaire mettre l’ensemble des documents demandés par l’inspecteur du travail à sa disposition.

* Vous êtes syndiqué de l’entreprise ?

Sachez que lors de la visite de l’entreprise, l’inspection du travail est reçue par les délégués du personnel qui accompagnent les inspecteurs durant la visite.

Attention : les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être préalablement informés de la visite de l’inspection du travail.

Sanctions possibles

Attention : l’inspection du travail ne peut prononcer de sanctions à l’encontre d’un employeur que si le Code pénal prévoit une telle sanction (ex : discrimination, harcèlement...).

* Vous craignez des sanctions de la part de votre employeur ?

Sachez que pour assurer une certaine égalité des parties, l’inspecteur du travail pourra, avant de dresser un éventuel procès-verbal, adresser une mise en demeure à l’employeur.

Par exemple, celui-ci pourra faire évoluer les conditions de sécurité de l’entreprise, et ainsi éviter un procès.

En principe, en cas de procès verbal dressé, l’inspecteur du travail transmet les différentes observations au procureur de la République qui pourra poursuivre l’employeur.

* Quel sera le tribunal compétent en cas de sanctions ?

C’est le tribunal de police, ou dans certains cas le tribunal correctionnel, qui peuvent prononcer des sanctions en cas d’infractions au Code du travail.