L'audience de jugement du conseil de prud'hommes

Moment solennel de la décision, l’audience de jugement constitue la phase cruciale du procès prud’hommal. D’une durée moyenne de 12 mois, l’audience de jugement permet à l’employeur et au salarié de faire valoir leurs arguments.

Complexe, elle nécessite une connaissance fine des différents moments du procès. Nous allons vous expliquer ces différentes étapes d’une affaire devant la juridiction prud’homale.

Déroulement du procès de prud’hommes

* Vous n’arrivez pas à trouver une solution devant le bureau de conciliation ?

Dans cette situation, le greffe du conseil de prud’hommes va convoquer les parties au litige, verbalement ou par courrier avec accusé de réception.

Bon à savoir : l’assistance juridique d’un avocat pour le procès de prud’hommes, si elle n’est pas obligatoire, est essentielle pour espérer remporter le procès.

Sachez qu’en cas de difficultés financières, il est possible de bénéficier du système de l’aide juridictionnelle, permettant d’éviter des avance de frais (honoraires d’avocats, recours à des experts).

 
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L’ouverture des débats marque le début du procès, qui est public. Chaque partie peut alors s’exprimer sur l’affaire à égalité de temps de parole.

Le prononcé de l’ordonnance ou du jugement prud'homal est le moment solennel où la date de de la décision est annoncée.

* Un élément nouveau survient en cours de procès ?

Sachez que dans ce cas, vous pouvez demander à repousser ou allonger la date de la décision, sur demande expresse auprès du greffe du tribunal.

Forme de décision du bureau de jugement de prud’hommes

La notification du jugement marque le début du paiement des sommes décidées par le conseil de prud’hommes.

En cas de non-exécution des décisions du tribunal, les sommes d’argent à verser seront majorées selon un taux d’intérêt fixé par la loi.

La décision du bureau de jugement a une présentation type : elle rappelle les motivations des parties, puis elle explicite sa décision en quelques phrases.

En l’absence de détails concernant la décision, un avocat spécialisé dans ce contentieux poura mettre en avant des inexactitudes, voire une mauvaise application de la règle de droit, pour demander à la cour d’appel de statuer à nouveau sur l’affaire.

A savoir : le bureau de jugement peut décider l’exécution de certaines décisions, même en présence d’un appel. Il peut demander le versement de sommes d’argent.

Par exemple, il pourra demander le versement d’indemnités de congés payés ou encore d’indemnités de fin de contrat s’il juge cela urgent.

Contestation du jugement de jugement de prud’hommes

Toute décision du conseil de prud’hommes peut être contestée devant la Cour d’appel.

En cas de contestation du jugement du conseil de prud’hommes, c’est plus spécifiquement la chambre sociale de la cour d’appel, qui est une cour spécialisée, qui est compétente.

* Quel est le délai de recours ?

Le délai pour faire appel d’une décision du conseil de prud’hommes et d’un mois à compter de la notification du jugement.

Attention : ce délai d’exécution d’une décision du bureau du jugement du conseil de prud’hommes n’est que de 15 jours si la procédure utilisée est un référé.

En pratique, l’appel doit se faire par déclaration au greffe de la cour d’appel, en joignant impérativement la copie du jugement du conseil de prud’hommes.

Sauf exception mentionnée plus haut, le recours devant la cour d’appel provoque la suspension de la décision du conseil de prud’hommes, ce qui peut avoir des conséquences importantes.

Par exemple, si le conseil de prud’hommes décide le paiement par l’employeur d’heures supplémentaires au salarié, le recours de l’employeur devant la cour d’appel permet à l’employeur de ne pas verser les sommes correspondantes.