Lettre de rupture du contrat de travail : comment la rédiger ?

Lorsqu'un employeur ou un salarié souhaite mettre fin au contrat de travail auquel il est assujetti, il doit adresser une lettre de rupture de contrat de travail à l'autre partie.

Si la décision de rompre le contrat de travail a été prise par le salarié, il s'agit d'une lettre de démission. Si l'employeur est à l'origine de la rupture, il doit adresser une lettre de licenciement à son salarié.

Le formalisme à respecter pour une lettre de rupture de contrat de travail

-  Si vous démissionnez de votre poste, car vous avez trouvé un emploi mieux rémunéré par exemple, vous devez faire parvenir à votre employeur une lettre de démission de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, vous devez respecter le délai de préavis de rupture prévu par votre convention collective ou par votre contrat de travail, sauf si vous employeur vous en dispense expressément.

 
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Sachez que votre employeur pourrait vous réclamer des dommages-intérêts si vous lui causez un préjudice en refusant d'exécuter votre préavis.

En conséquence ; votre lettre de démission doit préciser que vous ferez votre préavis ou que vous demandez à votre employeur de vous en dispenser.

Précisez la date à laquelle votre contrat de travail va expirer.

Pensez aussi à rappeler à votre employeur qu'il devra vous remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à votre agence Pôle emploi si votre démission vous donne droit aux allocations de chômage.

-  Si étant employeur, vous désirez mettre fin aux fonctions de l'un de vos salariés, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant avec précision suffisante les raisons du licenciement.

N'oubliez pas de rappeler que ces motifs ont été notifiés au salarié lors de l'entretien préalable dont la date doit être indiquée.

D'autre part, la lettre doit contenir le nombre d'heures de droit individuel à la formation auquel le salarié a droit et le rappel du fait qu'il peut bénéficier d'un bilan de compétences (même si le licenciement est justifié par une inaptitude au travail médicalement constatée).

En outre, il faut préciser au salarié qu'il a droit au maintien des prestations offertes par la mutuelle et par l'organisme de prévoyance dont il bénéficiait en tant que salarié de la société.

Enfin, il faut rappeler au salarié l'obligation de non-concurrence à laquelle il est tenu envers vous.

Bien entendu ; la lettre de licenciement doit être signée par une personne habilitée.

Les justifications devant figurer dans une lettre de rupture de contrat de travail

Si vous êtes un salarié qui démissionne, sachez que la loi ne vous oblige en aucun cas à donner à votre employeur les raisons pour lesquelles vous démissionnez.

Toutefois si votre démission est justifiée par le fait que votre employeur manque gravement à ses obligations, vous êtes dans un cas de rupture atypique du contrat de travail.

Vous devez alors signifier à votre employeur que vous prenez acte de la rupture du contrat de travail dont il est seul responsable en raison de son comportement.

Rappelez-lui les faits que vous lui reprochez pour disposer d'une preuve lorsque vous engagerez des poursuites devant le conseil de prud'hommes en vue de faire résilier le contrat de travail et de vous faire dédommager.

En revanche, si votre employeur procède à votre licenciement, il est tenu de vous adresser une lettre de licenciement conforme aux exigences rappelées ci-dessus.

Il est recommandé de bien préciser les motifs économiques ou personnels qui ne permettent plus la poursuite de la collaboration.

Il doit aussi indiquer dans la lettre de licenciement la date à laquelle il a eu connaissance des faits qu'il vous reproche, ces faits devant pouvoir être démontrés par des pièces susceptibles d'être produites devant l'autorité judiciaire.

En conséquence, si vous êtes employeur, n'oubliez pas de conserver tous les documents qui démontrent qu'un salarié manque à ses devoirs et notamment les réclamations des clients qui se déclarent insatisfaits de son travail.

Le cas particulier d'un salarié en période d'essai

En principe, tant que la période d'essai n'est pas terminée, l'employeur ou le salarié peut rompre le contrat de travail à tout moment.

À moins que la convention collective n'exige des conditions particulières, la partie qui décide de mettre fin à la période d'essai n'a pas à fournir de motif et la lettre de rupture n'est soumise à aucun formalisme particulier.

Cependant, si votre employeur met fin au contrat de travail en raison d'une faute qu'il vous reproche, il doit se conformer à la procédure disciplinaire.

En revanche, il ne doit verser aucune autre indemnité que celle qui est due en raison des congés payés.

Cependant, chacune des parties doit respecter le préavis prévu par la loi ou par la convention collective.