Rédaction lettre rupture conventionnelle : guide pratique

Vous pouvez demander à votre employeur une rupture conventionnelle en lui adressant une lettre, même si ce n’est pas obligatoire.

A quel moment envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

La lettre de demande de rupture conventionnelle peut être envoyée à tout moment pendant l’effectuation du contrat de travail.

La date de départ est déterminée librement et conjointement par vous et votre employeur. Vous n’êtes donc pas obligé d’envoyer la lettre au dernier moment. Vous pouvez par exemple l’envoyer trois ou quatre mois avant la date à laquelle vous souhaitez quitter l’entreprise.

 
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Il n’existe pas de préavis obligatoire, même si votre employeur peut souhaiter que vous restiez quelques mois avant de quitter définitivement l’entreprise. Tout est affaire de négociation entre vous et votre employeur lors de l'entretien pour la rupture conventionnelle.

Vous devez adresser la lettre au responsable ou au directeur de l’entreprise. Vous avez la possibilité de la lui remettre en mains propres, ou la lui envoyer par la poste en recommandé avec accusé de réception.

La loi ne prévoit aucune règle concernant les modalités de demande de rupture conventionnelle. Vous n’êtes donc pas obligé de rédiger une lettre de demande.

Remarque : vous pouvez demander directement à votre employeur, de vive voix, sans passer par l’écrit. La demande en direct peut être difficile à réaliser lorsque vous travaillez au sein d’une très grande entreprise. C’est dans ce cas de figure que la lettre peut être la solution la plus judicieuse.

Comment rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

La lettre de demande de rupture conventionnelle doit comporter plusieurs éléments suivants : votre nom et prénom, le nom de l’entreprise, une référence à l’article du Code du travail qui concerne la rupture conventionnelle, à savoir l’article L 1237-11 et suivants du Code du travail.

Indiquez également l’intitulé de votre poste de travail. Si vous souhaitez vous faire assister lors des entretiens de négociation de la rupture conventionnelle par un autre salarié de l’entreprise ou par un représentant du personnel (c’est votre droit), indiquez son identité et sa fonction.

Vous désirez surement partir à une date précise. Précisez la date à laquelle vous souhaiteriez quitter l’entreprise dans la lettre.

Les motifs de votre demande peuvent ne pas être mentionnés. Vous n’êtes pas obligé d’énoncer les raisons pour lesquelles vous demandez une rupture conventionnelle (nouveaux projets, nouvelle situation familiale…). En revanche, attendez-vous à ce que votre employeur vous le demande par la suite au cours de l’entretien.

Enfin, n’oubliez pas les formules de politesse. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle suppose l’accord de l’employeur.

Veillez donc à tourner votre lettre de manière à ce que votre employeur ne se sente pas froissé mais au contraire se montre disposé à écouter votre demande.

Si vous mentionnez les motifs de votre demande, ne dites surtout pas que vous ne supportez plus votre employeur ! Soyez diplomate.