Comment réagir en cas de licenciement abusif ?

Le licenciement d'un salarié en France n'est possible que pour certains motifs (considérés comme des causes réelles et sérieuses) et à condition de respecter le formalisme prévu par la loi pour la procédure de licenciement.

Si l'employeur est pris en défaut sur le fond (pour n'avoir pas motivé correctement le licenciement) ou sur la forme (faute d'avoir respecté les étapes de la procédure), le conseil des prud'hommes pourra considérer le licenciement comme abusif, et le salarié obtenir des dommages et intérêts voire sa réintégration.

 
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Quels sont le cas de licenciement abusif ?

Le licenciement est abusif à partir du moment où il a été considéré comme tel par le tribunal des Prud'hommes, saisi par le salarié victime du licenciement.

Suivant les cas, le licenciement pourra être qualifié de nul, injustifié ou irrégulier, avec des conséquences distinctes.

Licenciement nul

Le licenciement est nul s'il résulte d'un motif discriminatoire (par exemple en fonction de la race ou de l'orientation sexuelle du salarié) ou si la protection particulière du salarié (notamment dans le cas d'un représentant du personnel) n'a pas été prise en considération durant la procédure de licenciement.

En cas de nullité avérée du licenciement, la règle est la réintégration du salarié et l'employeur ne pourra y déroger que si cette réintégration est impossible.

Licenciement injustifié ou irrégulier : cas de licenciement abusif

Le licenciement est injustifié si l'employeur n'a pas donné de motif à son licenciement ou si le motif n'est pas considéré comme valable par le tribunal saisi : il peut s'agir par exemple d'un motif trop futile pour justifier un licenciement ou bien d'une faute trop ancienne pour être retenue.

Un licenciement économique sera également considéré comme injustifié si la réalité de la cause économique du licenciement n'est pas retenue par le juge.

Le licenciement est irrégulier si l'employeur n'a pas respecté le formalisme prévu par la loi, mais que cet irrespect n'est pas considéré comme suffisant par le tribunal pour remettre en cause le licenciement en soi.

En cas de licenciement injustifié ou irrégulier, le salarié a droit à des dommages et intérêts complémentaires à l'indemnité de licenciement.

Remarque : le licenciement injustifié ou irrégulier est le cas de licenciement abusif le plus souvent rencontré.

Que faire en cas de licenciement injustifié ?

Le salarié qui s'estime victime d'un licenciement injustifié ou licenciement abusif doit saisir les Prud'hommes dans un délai de trois mois.

Il faut monter un dossier solide, en étayant au maximum ce qui est avancé : par exemple un commercial à qui il est reproché de ne pas avoir tenu ses objectifs de vente pourra faire état d'une récession dans son secteur pour démontrer que la non-atteinte des objectifs ne lui est pas personnellement imputable mais résulte de la conjoncture économique.

Le juge pourra, si l'employeur et le salarié en sont d'accord, proposer la réintégration du salarié.

Dans le cas contraire, l'indemnité usuelle est de six mois de salaire (pour un salarié d'au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés) - le juge pourra cependant accorder une somme supérieure lorsque le salarié peut justifier d'un préjudice particulier à la suite de son licenciement injustifié.

A savoir : cette indemnité vient en sus de l'indemnité de licenciement auquel le salarié a droit par ailleurs (indemnité légale de licenciement, ou indemnité prévue par la convention collective si elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement).

Que faire en cas de licenciement irrégulier ?

Le salarié qui s'estime victime d'un licenciement irrégulier doit là aussi saisir les prud'hommes dans un délai de trois mois. Le dossier est relativement facile à établir, puisqu'il suffit de caractériser l'irrégularité (par exemple le non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable).

Le montant de l'indemnité effective sera fixée par le juge, dans la limite d'un plafond d'un mois de salaire.