Le licenciement économique et ses 4 formes

Le licenciement économique se décline en quatre formes : la liquidation judiciaire, le licenciement individuel, le licenciement collectif et le plan de sauvegarde pour l'emploi.  

Les 4 formes de licenciements économiques 

En entreprise, les difficultés et autres situations critiques ne manquent pas. Dans ces moments parfois insupportables, l’entreprise met en place une procédure de licenciement économique.

Le licenciement économique intervient dans une entreprise précisément lorsqu’elle a des difficultés économiques ou lorsque des mutations technologies l’obligent à supprimer des postes.

Contrairement au licenciement pour motif personnel qui est basé sur le rendement ou le comportement de l’employé, le licenciement économique est la conséquence de circonstances extérieures qui pousse l’entreprise à supprimer un ou plusieurs postes.

 
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Cependant, le licenciement pour motif économique s’étend sous 4 formes distinctes à savoir : le licenciement pour liquidation judiciaire, le licenciement économique individuel, le licenciement économique collectif et le plan de sauvegarde de l’emploi.

Remarque : chacune d’entre elles intervient donc dans les situations affiliées.

Le licenciement pour liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est définie comme une opération juridique qui vise à vendre les propriétés d’une entreprise en faillite et à mettre fin à son exercice.

Le licenciement économique pour liquidation judiciaire qui découle de cette opération se démontre par le renvoi d’un certain nombre, parfois la totalité du personnel.

Néanmoins, ce licenciement s’effectue dans le respect de certaines règles et procédures quitte à entraîner la nullité du licenciement. L’entreprise devra également verser des indemnités aux salariés.

Le licenciement économique individuel

Dans des cas exceptionnels, une entreprise peut licencier un seul salarié pour des raisons économiques. Le licenciement économique individuel se fait en respectant scrupuleusement 5 étapes. 

L’employeur doit avant tout, établir un ordre de licenciement qui contient les différents critères de licenciement. Puis, l’employé est convoqué pour un entretien au cours duquel les raisons réelles de son licenciement seront abordées.

L’employeur devra cependant faire d’éventuelles propositions en vue d'un reclassement du salarié par exemple. Ensuite, l’entreprise se doit de notifier le licenciement économique individuel à l’employé concerné.

Le délai minimal de la notification est de 7 jours ouvrables pour les non-cadres et de 15 jours ouvrables pour les salariés-cadres. Enfin, l’entreprise informe l’autorité du licenciement de sa décision à travers une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception.

Le licenciement économique collectif

À contrario du licenciement économique individuel, le licenciement économique collectif s’effectue sur la base de 2 à 9 salariés. Son exécution repose sur le respect de plusieurs règles strictes.

Ces règles ne sont pas très différentes de celles liées au licenciement économique individuel. Toutefois, l’entreprise doit consulter les représentants du personnel avant de lancer tout processus.

Important : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont consultés. Dans celles qui ont plus de 50 salariés, c’est le comité d’entreprise qui fait l’objet de la consultation.

Les représentants du personnel sont donc convoqués à une réunion au cours de laquelle 7 points centraux sont abordés : la raison économique du licenciement collectif envisagé, le nombre de licenciements prévu, les catégories professionnelles qui seront touchées, puis les critères d’ordre des licenciements.

Aussi, les effectifs de l’entreprise, le calendrier prévisionnel des licenciements de même que les mesures économiques prévues pour que cette situation ne se répète plus.

Avant son licenciement, le collectif d’employé peut avoir droit à un cumul d’indemnités liées à la perte de l’emploi, à leur statut au sein de l’entreprise, etc.

En cas de non-respect des règles de loi, l’employeur encourt une nullité de la procédure de licenciement et le paiement d’indemnités, de dommages et intérêts aux employés et à leurs représentants.

N. B. Cette forme de licenciement s’affilie au Plan de Sauvegarde de l’Emploi à quelques différences près.

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est un dispositif mis en place par la législation française afin de réduire le nombre de licenciements et favoriser le reclassement des salariés.

L’entreprise qui souhaite mettre en action un PSE doit employer au moins 50 salariés. Le PSE quant à lui ne se met en place que dans les cas où le licenciement collectif porte sur au moins 10 employés dans une même période de 30 jours pour des raisons économiques.