Le licenciement économique collectif

Le licenciement économique individuel intervient lorsque l'entreprise souhaite mettre fin au contrat de travail d'un salarié (ayant déjà passé le stade de la période d'essai) pour des raisons indépendantes du salarié lui-même.

 
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Licenciement économique individuel : dans quels cas intervient-il ?

Le licenciement économique individuel intervient lorsque le poste d'un salarié est supprimé, ou bien qu'il est significativement modifié et que le salarié refuse la modification de son contrat de travail. Il intervient indépendamment des capacités ou de l'attitude du salarié.

Il résulte par exemple d'une réorganisation de l'entreprise conduisant à supprimer son poste.

Le licenciement économique individuel se distingue ainsi des licenciements d'ordre personnel (tels que le licenciement pour faute, ou le licenciement pour insuffisance professionnelle), lesquels résultent de l'inadéquation du salarié, ainsi que des licenciements économiques collectifs, qui concernent plusieurs salariés et obligent à une consultation préalable des instances représentatives du personnel.

Quelles sont les étapes d'un licenciement économique individuel ?

Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, l'ordre des licenciements ne peut être arbitraire : il doit être fondé sur des critères objectifs... paradoxalement, c'est aussi le cas pour un licenciement économique individuel, qui ne concerne pourtant par définition qu'un individu au sein de l'entreprise !

L'employeur doit ainsi pouvoir justifier des critères ayant conduit à choisir le salarié licencié, même s'il n'est pas tenu d'en faire état immédiatement.

Ces critères doivent être non discriminatoires et objectifs (ancienneté dans l'entreprise, compétences professionnelles, etc.) et conformes à ceux éventuellement prévus dans des accords collectifs.

La procédure d'un licenciement économique individuel est très encadrée, et toute erreur (omission d'une étape, non respect d'un délai) est susceptible d'entraîner la nullité du licenciement. Il est donc très important de respecter scrupuleusement toutes les étapes.

La première d'entre elle est la convocation à un entretien préalable au licenciement. Celle-ci peut-être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou bien remise en main propre (dans ce cas, il est indispensable de faire signer le salarié pour attester de sa réception).

Elle doit mentionner l'objet et les circonstances de l'entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par un conseiller tel qu'un représentant syndical.

Durant l'entretien préalable proprement dit, qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours après la remise de la convocation, l'employeur doit informer le collaborateur des raisons du licenciement ainsi que des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise.

Il doit également signaler les possibilités de congés de reclassement et de contrat de sécurisation professionnelle.

La notification effective du licenciement doit ensuite être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai d'une semaine ou de quinze jours suivant le statut de l'employé licencié (non-cadre ou cadre).

Enfin : l'employeur doit informer la Direccte (acronyme désignant l'autorité administrative en charge) dans un délai de huit jours suivant l'envoi de la notification.

Dans le cas d'un licenciement économique individuel, un préavis d'un mois (pour les salariés de moins de deux ans d'ancienneté) ou de deux mois (pour les salariés de plus de deux ans d'ancienneté) s'applique, sauf dispositions plus favorables par ailleurs (un préavis de trois mois est par exemple le plus souvent prévu pour les cadres dans les conventions collectives applicables).

Peut-on contester un licenciement économique individuel ?

Le licenciement économique individuel peut, comme tout licenciement, être contesté par un recours devant les prud'hommes.

Remarque : cette contestation peut porter sur la forme (d'où la nécessité de respecter scrupuleusement toutes les étapes et délais) comme sur le fond (par exemple sur la cause réelle du licenciement ou sur l'objectivité des critères retenus pour choisir le salarié licencié).