Le licenciement et le statut du salarié

Le contrat de travail peut être rompu à tout moment par l'employeur ou le salarié. 

Le licenciement, c'est à dire la rupture du contrat de travail par l'employeur, est cependant très encadré juridiquement

De plus, les salariés dotés d'un certain statut dans l'entreprise sont protégés par la loi s'ils font l'objet d'un licenciement.

Les motifs de licenciement varient suivant le statut du salarié au sein de l'entreprise

Le licenciement peut être pronocé pour motif personnel (cas de licenciement pour motif personnel) ou pour motif économique (cas de licenciement pour motif économique).

Lors du licenciement d'un salarié protégé, la loi veillera à vérifier que le motif du licenciement ne soit pas discriminatoire envers le salarié protégé et qu'il soit valable.

Un salarié est protégé car il est vulnérable du fait des fonctions qu'il exerce dans l'entreprise (représentant du personnel par exemple) ou du fait de sa situation (femme enceinte..)

 
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Le licenciement d'un salarié, qu'il soit protégé ou non, doit cependant, toujours répondre à des critères définis légalement : la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse pour pouvoir être légitime.

Les primes de licenciement différent d'un salarié à l'autre en fonction de son statut

En cas de non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement pourra être déclaré comme étant nul et une indemnité devra lui être versée au titre du préjudice subi.

S'ajoute à ce montant le paiement de dommages-intérêts représentant au minimum 6 mois de salaire.

De plus, cette indemnité se cumulera avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés.

En outre, le salarié protégé a la possibilité de réintégrer l'entreprise dans son emploi.

Quels sont les statuts pour lesquels la loi est la plus ferme en terme de licenciement ?

La loi sera particulièrement attentive au licenciement de salariés dont le statut est particulier. Ce sont des salariés protégés :

  • Les femmes enceintes
  • Les salariés faisant l'objet d'un accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Les représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise...)
  • Les représentants syndicaux
  • Les conseillers aux prud'hommes
  • Tout candidat à une élection professionnelle

Remarque : ces salariés sont protégés pour éviter que l'employeur utilise le licenciement comme une arme de représailles.

Par exemple, un employeur pourrait utiliser le licenciement contre un représentant du personnel dont il serait mécontent des actions qu'il aurait entreprises du fait de sa fonction de représentant des salariés (grève, obtention de faveurs aux salariés...)

Afin d'éviter des abus en matière de licenciement, la loi a instauré une procédure de licenciement particulière pour les salariés protégés.

Cette procédure doit être suivie quel que soit le motif du licenciement (économique, faute grave..) :

  • Respect obligatoire de la procédure de droit commun (convocation, entretien, lettre de notification du licenciement)
  • Consultation du comité d'entreprise (pour les représentants du personnel et les représentants syndicaux)
  • Demande d'autorisation du licenciement à l'inspection du travail

Le salarié est protégé pendant toute la durée de son mandat et plusieurs mois au-delà de la fin de celui-ci.

A savoir : la femme enceinte est protégée pendant toute sa grossesse et jusqu'à 4 semaines après la fin de son congé de maternité.

Quels sont les statuts pour lesquels la loi est la plus souple en terme de licenciement ?

Si la loi est sévère pour les licenciements de personnes protégées, elle offre en outre une souplesse pour les licenciements dans certains cas :

  • Une faute grave ou lourde a été commise par le salarié
  • L'inaptitude professionnelle du salarié est avérée
  • Le salarié a refusé sa mutation géographique (prévue dans son contrat de travail)