Licencier une salariée enceinte : ce qu'il faut savoir

Si vous attendez un heureux événement, sachez que la loi prévoit en votre faveur un régime de protection spécifique contre le licenciement.

L'étendue de vos droits varie en fonction de la période de votre grossesse.

 

 
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Est-il possible de licencier une femme enceinte ?

Pendant la période qui sépare l'envoi du certificat médical à votre employeur et le début de votre congé de maternité, votre employeur ne peut vous licencier que dans deux cas :

Cas 1 - S'il vous reproche une faute grave n'ayant absolument aucun lien avec votre grossesse.

La faute grave peut être constituée par un manque de subordination (notamment une inobservation des directives données par votre chef de service), un manque de discipline, un défaut de respect des horaires, une transgression des règles de sécurité ou d'hygiène ou une par une faute lourde (celle-ci est constituée par l'intention délibérée de faire du tort à votre employeur)

Cas 2 - S'il est obligé de supprimer votre poste en raison d'un motif sans rapport avec votre grossesse ou avec la naissance de votre enfant (notamment en cas de licenciement économique)

Bien entendu, votre employeur n'a absolument pas le droit de vous licencier en raison de votre état de grossesse, car il s'agirait d'une raison discriminatoire.

Il a simplement le droit de vous muter si le médecin du travail estime que votre état de santé ne vous permet pas d'occuper votre poste actuel dans de bonnes conditions.

Peut-on licencier une femme pendant son congé de maternité

Pendant la durée légale de votre congé de maternité, votre licenciement en tant que femme enceinte ne peut en aucun cas être prononcé pour quelque raison que ce soit, même si vous n'utilisez pas pleinement vos droits à congé.

Bien entendu, il lui est aussi interdit de vous convoquer à l'entretien préalable au licenciement.

À partir de votre retour de congé de maternité, pour bénéficier d'une protection équivalente à celle qui s'applique entre l'annonce de votre grossesse et le début de votre congé pour une durée de quatre semaines.

A savoir : si vous êtes enceinte et si votre employeur vous licencie en violation des dispositions visées ci-dessus, il suffit de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir votre réintégration dans l'entreprise.

Si votre employeur refuse de vous réintégrer, vous pourrez obtenir des dommages-intérêts importants en plus des indemnités de préavis de licenciement et des indemnités de congés payés.

Sachez cependant qu'après l'expiration du délai de quatre semaines qui s'applique à partir de votre date de retour de congé de maternité, vous êtes à nouveau soumise au droit commun du licenciement.

En conséquence, si vous avez commis des fautes professionnelles pour lesquelles la prescription n'est pas encore acquise et si ces fautes constituent un motif de licenciement valable, votre employeur peut tout à fait vous convoquer à l'entretien préalable de licenciement et procéder à votre révocation.

Les conditions à respecter pour faire appliquer ce régime de protection

Pour bénéficier de la protection prévue pour les femmes enceintes, vous devez adresser à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou le remettre en mains propres à votre employeur en échange d'un récépissé attestant la remise.

Le certificat doit préciser la date prévue pour votre accouchement ainsi que la durée qu'il faut prévoir pour votre arrêt de travail.

Important ! Dès l'instant où vous lui fournissez ce certificat médical, votre employeur n'a même pas le droit de prendre des mesures préparatoires à votre licenciement en tant que femme enceinte.

Ainsi, il ne peut pas vous convoquer pour un entretien préalable au licenciement, ni procéder à votre mise à pied.

S'il vous licencie avant d'avoir eu connaissance de votre état de grossesse, vous disposez d'un délai de deux semaines pour obtenir l'annulation totale de la procédure de licenciement en envoyant le certificat médical attestant que vous êtes enceinte.

Dans ce cas, votre employeur doit vous réintégrer dans les meilleurs délais.