Le licenciement pour liquidation judiciaire

Le licenciement pour liquidation judiciaire est une forme de licenciement économique. 

Licenciement liquidation judiciaire 

Le droit du travail en France est très réglementé et a pour but de protéger le salarié. C’est pourquoi la rupture du contrat de travail par un employeur ne peut être valable que si elle est motivée par des causes réelles et sérieuses.

Le licenciement pour liquidation judiciaire est une procédure de licenciement particulière qui est très encadrée.

 
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Qu'est-ce que le licenciement pour liquidation judiciaire ?

Le licenciement pour liquidation judiciaire est un licenciement pour motif économique.


Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle peut être amenée à se séparer de ses salariés : le licenciement économique est alors justifié.

Ces difficultés économiques peuvent être notamment :

  • La baisse durable du chiffre d’affaires et des bénéfices
  • La mise en place de nouvelles technologies qui entraine une automatisation des tâches et diminue ainsi le besoin en effectif
  • Une cessation de l’activité

L’entreprise en liquidation judiciaire est en état de cessation des paiements (le passif exigible est supérieur à l’actif disponible) et son redressement est impossible. Les biens de l’entreprise sont vendus pour payer les créanciers.

Remarque : la liquidation judiciaire d’une entreprise entraine une cessation de l’activité et la rupture des contrats de travail est alors inévitable.

L'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire

En matière d’indemnités de licenciement, les salariés bénéficient des mêmes droits que pour un licenciement économique classique.

L'indemnité légale de licenciement économique s’applique uniquement si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté et est titulaire d’un CDI.

Elle ne peut être inférieure à :

• 1/5ème de mois de salaire par années d’ancienneté
• + 2/15ème de mois de salaire par années d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le salaire de référence pris en compte doit être la somme la plus favorable des 2 :

• soit 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois
• soit 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois.

N. B. Si la convention collective prévoit une formule de calcul plus avantageuse au salarié que l’indemnité légale, il faut appliquer l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Les conditions du licenciement pour liquidation judiciaire

Le licenciement pour liquidation judiciaire doit respecter certaines règles pour être valable. Il entre dans le cadre du licenciement pour motif économique à procédure simplifiée.

Le tribunal en charge de la liquidation judiciaire de l’entreprise désigne un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Le liquidateur judiciaire agit à la place du gérant de l’entreprise et effectue toutes les démarches administratives. Le liquidateur n’a pas à obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour procéder aux licenciements économiques.

Bon à savoir : le licenciement pour motif économique des salariés est prononcé dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire.

Les règles suivantes s’appliquent :

* La consultation des représentants du personnel préalablement aux licenciements est obligatoire. Le procès-verbal de cette consultation doit être transmis à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

* Les notifications de licenciement par lettres recommandées avec accusé de réception sont envoyées aux salariés : la liquidation judiciaire justifie à elle seule un licenciement économique et suffit comme élément de motivation.

* Les documents de fin de contrat leur sont remis : attestation de l’employeur, certificat de travail, solde de tout compte…

* Les sommes dues aux salariés sont inscrites sur l’état des créances salariales : salaires, congés payés, préavis, indemnités….

* Le liquidateur judiciaire peut demander à l’AGS (Association de Garantie des Salaires) de payer l’intégralité des sommes dues aux salariés.