Le licenciement pour cause réelle et sérieuse

Depuis 1973, la loi impliquant le licenciement pour cause réelle et sérieuse a pour but de protéger le salarié, afin d'éviter toutes sortes d'abus qui ont pu être observés auparavant de la part de certains employeurs.

Afin de justifier si un acte est passible d'un licenciement, de nombreux points servent à établir les règles de cette loi.

 
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Définition du licenciement pour cause réelle et sérieuse

Selon la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, un licenciement est valable s'il est prouvé par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi, le Code du travail indique que "tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse". Cette notion n’est toutefois pas définie clairement par la loi.

Ainsi, il revient aux juges de définir par leur appréciation si les faits reprochés peuvent correspondre aux critères de cause réelle et sérieuse.

Important : la couleur de peau, le sexe, la religion ou encore l'opinion politique ou syndicale ne peuvent pas être des motifs de licenciement.

A-t-on le droit au chômage en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse

Quelle que soit la gravité de la faute qui aboutit au licenciement, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.

Cependant, il est impératif de respecter les conditions suivantes : il faut avoir travaillé au moins quatre mois, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, il faut être apte à l'emploi, et être à la recherche effective et permanente d'emploi.

Quelle est la différence avec un licenciement pour faute grave ?

Un licenciement pour faute grave est avéré lorsque l'acte ou les actes du salarié sont prouvés et qualifiés de graves. Ces faits peuvent aller du harcèlement à l'état d'ivresse, en passant par des actes d'insubordination ou même de vol.

La ou les fautes incriminée(s) ont un effet sur le bon fonctionnement de l'entreprise et/ou sur ses chiffres.

Le salarié licencié ne bénéficie, dans ce cas, d'aucun préavis avant son départ, qui est effectif dès la réception de la lettre de licenciement. Il ne perçoit pas non plus d'indemnité de licenciement.

Voici donc les deux principales différences avec un licenciement pour cause réelle et sérieuse. 

N. B. Cependant, le salarié peut percevoir ses congés payés selon certaines conditions.

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse ?

Même si la justification d'une cause réelle et sérieuse est laissée à l'appréciation souveraine des juges, de nombreux éléments aident à définir le caractère réel et sérieux d'une cause.

La cause réelle :

Trois conditions permettent d'affirmer qu'une cause est réelle. Elle doit être objective, existante et exacte. Concernant l'objectivité, la cause doit être vérifiable et prouvée.

Ainsi, un licenciement ne peut pas être décidé par la simple volonté de l'employeur, selon des préjugés ou des convenances personnelles.

Le motif de licenciement doit être réel, il doit se baser sur un ou des faits concrets, et non selon le simple avis de l'employeur.

Enfin, le caractère exact de la cause renvoie au fait que cette dernière doit être matériellement vérifiable et prouvée.

La cause sérieuse :

La cause sérieuse doit relever d'une certaine gravité. Les faits incriminés doivent avoir eu lieu pendant les horaires de travail et sur le lieu de travail.

Sur une échelle de gravité, la faute sérieuse se situe entre la faute légère (par exemple, lorsque les horaires d'arrivée sur le lieu de travail ne sont pas toujours respectés) et la faute grave (par exemple, indiscipline, absences répétées, négligences graves...)

Remarque : par ailleurs, depuis 2000, un licenciement pour cause réelle et sérieuse peut résulter de circonstances économiques.

En effet, selon l'arrêt du 8 décembre 2000, une entreprise peut avoir recours au licenciement pour cause réelle et sérieuse afin de sauvegarder sa compétitivité. Le chiffre d'affaire et les objectifs de la société ne sont pas pris en compte.