Licenciement pour faute grave : ce qu’il faut savoir

Face à une accusation d’insubordination qui pourrait mener à un licenciement pour faute grave, vous vous sentez peut-être vulnérable et incertain quant à la légitimité de cette action à votre encontre. Vous n’êtes pas seul. Nombre de salariés partagent cette expérience, s’interrogeant sur leurs droits et les démarches à suivre. Est-il possible de contester un licenciement pour faute grave ? Pour répondre à vos questions, consultez un avocat expert en licenciement ou un avocat en droit du travail. Ce professionnel vous expliquera en détail vos droits et protègera vos intérêts en cas de litige.

Voici une infographie qui vous permettra de visualiser rapidement les points clés sur le licenciement pour faute grave :

À RETENIR : Qu’est-ce qui justifie un licenciement pour faute grave ?

Un licenciement pour faute grave est justifié par un comportement du salarié qui constitue une violation sérieuse et immédiate de ses obligations contractuelles, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. L’employeur est en droit de procéder à un licenciement pour faute grave dans des situations variées, telles que le non-respect des devoirs professionnels, insubordination, acte de concurrence déloyale, vol, fraude, violence envers des collègues…

Vous estimez que la décision de votre employeur est injuste ? Découvrez comment assurer votre défense en cas de licenciement pour faute grave.

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Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?

Le Code du travail ne définit pas la faute grave. C’est la jurisprudence qui délimite les contours de cette notion. Découvrez dans cette liste les deux conditions pour que les faits reprochés soient considérés comme une faute grave :

• Ils constituent un manquement aux obligations professionnelles ;
• Ils entraînent l’incapacité de garder le salarié en activité dans l’entreprise.

En effet, la faute grave constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans préavis ni indemnités.

L’infographie ci-dessous explique ce qu’est une faute grave :

Dans un arrêt du 24 mars 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réitéré le principe de la rupture immédiate du contrat de travail. Ce type de faute ne permet pas la poursuite des relations contractuelles, et ce, même pendant la durée du préavis.

En effet, le salarié ayant manqué à ses obligations professionnelles, lequel manquement ne permettant pas son maintien dans l’entreprise, la conséquence est la rupture du contrat de travail immédiate.

Voici quelques exemples de comportements considérés comme constitutifs de faute grave :

• Vol ou fraude au sein de l’entreprise, incluant le détournement de fonds ou le vol de biens de l’entreprise.
• Violence physique ou verbale envers les collègues, la hiérarchie ou les clients, comprenant aussi le harcèlement moral ou sexuel.
• Divulgation de secrets d’entreprise ou d’informations confidentielles à des tiers, mettant en péril la compétitivité ou la sécurité de l’entreprise (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 22 novembre 2017).
• Destruction volontaire de biens de l’entreprise ou sabotage des opérations, affectant le bon fonctionnement ou la sécurité au travail.
• Insubordination caractérisée, comme le refus répété de suivre les directives légitimes des supérieurs ou la non-exécution délibérée des tâches assignées.
• Absences répétées et injustifiées ou retards chroniques qui perturbent gravement l’organisation du travail.
• Actes de concurrence déloyale, comme travailler pour un concurrent ou développer une activité concurrente en violation des obligations contractuelles.

Ces motifs justifient un licenciement pour faute grave entrainant le départ immédiat du salarié et la rupture du contrat de travail.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute lourde ?

On parle de faute lourde à partir du moment où le salarié a l’intention de nuire à son employeur de façon volontaire.

Parfois le licenciement pour faute lourde peut être accepté dans des cas précis et à des périodes précises comme lors d’une grève. Ci-dessous une liste de motifs justifiant la rupture du contrat :

• Le salarié réalise des dégâts ;
• Il commet des actes de violence dans l’entreprise ;
• Il empêche ouvertement les autres salariés de travailler alors que ces derniers refusent de se mettre dans une position de grève.

En dehors de la période de grève, d’autres comportements peuvent motiver un licenciement pour faute lourde. En voici la liste :

• Le détournement de clientèle ;
• Le sabotage des machines de la société par un salarié, en faussant les réglages et en y introduisant de la confiture (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2009).

Il est important de rappeler, quel que soit le type de licenciement engagé contre le salarié, que tous les licenciements peuvent être effectifs et valables dès lors qu’ils sont justifiés, et ce, même si c’est la seule et unique erreur d’un salarié.

Par ailleurs, les conséquences de la faute dépendent de son degré de gravité. En effet, la faute grave n’est pas motivée par l’intention de nuire à l’employeur, à la différence de la faute lourde qui peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Quelle est la procédure à respecter ?

Pour être valable, le licenciement pour faute grave doit suivre une procédure définie par le Code du travail. Le respect de ladite procédure est contrôlé par le Conseil des prud’hommes.

Découvrez ci-après la liste des démarches à respecter afin que la procédure de licenciement pour faute grave soit régulière :

1- L’engagement de la procédure de licenciement

L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la prise de connaissance des faits pour engager la procédure de licenciement. Cela signifie que l’entretien préalable au licenciement doit être réalisé dans ce délai. Autrement, le juge considèrera le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. Eu égard à l’impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise qui suppose une certaine urgence, l’employeur engage le plus souvent la procédure dans un délai relativement réduit.

2- La mise à pied conservatoire

Prévue à l’article L 1332-3 du Code du travail, la mise à pied conservatoire est une mesure destinée à faire face à l’impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise pendant le déroulement de la procédure de licenciement.

Retrouvez dans cette liste les conséquences d’une mise à pied conservatoire :

• Aucun salaire n’est versé au salarié pendant cette période étant donné que le contrat de travail est suspendu.
• Les salaires qui auraient dû être versés pendant cette période seront reversés au salarié si une simple procédure disciplinaire est décidée au lieu d’un licenciement. Dans ce cas, les faits reprochés au salarié ne pourront plus faire l’objet d’une procédure de licenciement ultérieure.

Aucune condition de forme particulière n’est exigée pour la mise à pied conservatoire. En effet, l’employeur peut notifier le salarié par divers moyens. Toutefois, la forme écrite est recommandée pour assurer la sécurité juridique des parties (preuve de la date de notification). N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en licenciement ou en droit du travail.

3- La convocation à l’entretien préalable

L’employeur est tenu de transmettre la convocation à l’entretien au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue. La convocation doit indiquer l’intention de sanctionner de l’employeur. Par ailleurs, étant donné que la procédure de licenciement pour faute grave ne doit pas dépasser deux mois, il est important que l’employeur adresse la convocation à l’entretien préalable dans les plus brefs délais. Certains employeurs ont cependant recours à une manœuvre dilatoire pour pousser le salarié à démissionner au lieu de le convoquer à un entretien préalable. Il revient au juge de sanctionner ces éventuels abus.

À titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé excessif l’engagement de la procédure de licenciement six jours après la mise à pied conservatoire, sans motif légitime. La Cour a d’ailleurs jugé comme motif légitime de retard le besoin d’enquêter pour justifier le bien-fondé du licenciement.

4- L’entretien préalable

L’entretien préalable est l’occasion pour l’employeur d’exposer les motifs du licenciement et de recueillir les explications du salarié, dans le respect du principe du contradictoire.

5- La notification du licenciement

En cas de licenciement, l’employeur est tenu d’expédier la lettre de licenciement au salarié.

Ci-dessous la liste des formalités à respecter :

• La lettre de licenciement doit être motivée et indiquer les faits reprochés au salarié.
• Aux termes de l’article R 1231-1 du Code du travail, suite à l’entretien préalable, l’employeur doit attendre au moins deux jours ouvrables avant de notifier le licenciement. Le non-respect de ce délai peut donner lieu au paiement d’indemnités au profit du salarié.
• Par ailleurs, l’article L 1332-2 du Code du travail prévoit que l’employeur dispose d’un délai maximum d’un mois après l’entretien préalable pour notifier le licenciement. Ce délai s’impose impérativement à l’employeur. De ce fait, tout dépassement entraînera l’interdiction de licencier le salarié fautif ou de prendre une sanction disciplinaire à son encontre pour les faits qui lui sont reprochés.

Il faut cependant noter qu’il existe deux exceptions à ce délai d’un mois dont voici la liste :

• Une convention collective met en place une procédure exigeant l’examen du dossier par un conseil de discipline. Dans ce cas, il faut que la convocation du conseil de discipline soit notifiée au salarié dans le mois suivant l’entretien préalable. Dans ce cas, le délai de notification du licenciement débutera à partir de la date à laquelle le conseil de discipline aura rendu son avis.
• Lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les conseillers prud’homaux), l’employeur ne peut pas décider de licencier avant d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail et de l’avis du Comité social et économique. Cependant, l’employeur peut décider de la mise à pied conservatoire avant la décision de l’inspection du travail. En cas d’avis favorable de l’inspection du travail, le salarié protégé dispose d’un droit de recours devant le ministre chargé du travail, puis du tribunal administratif.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?

Hormis le licenciement pour faute grave ou faute lourde, tout salarié lié par un contrat de travail doit bénéficier d’une indemnité de licenciement en cas de rupture de son contrat. Par contre, le Code du travail ne prévoit pas d’indemnité légale de licenciement ni d’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour faute grave. Le salarié bénéficie toutefois de l’indemnité de congés payés et de l’assurance chômage.

Voici une infographie qui montre les conséquences du licenciement pour faute grave :

Le non-paiement du préavis de licenciement

Le préavis est la période précédant la rupture du contrat de travail durant laquelle celui-ci est maintenu dans toutes ses dispositions. Il permet aux parties de s’organiser en vue du départ du salarié. L’indemnité de licenciement est calculée sur la base d’un salaire de référence au prorata des années d’ancienneté. Par ailleurs, la convention collective peut prévoir un mode de calcul plus avantageux pour le salarié, ce qui va lui permettre de toucher une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la loi.

Néanmoins, comme évoqué plus haut, le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat du travail. Dès lors, le salarié ne bénéficiera d’aucune indemnité de préavis. Cependant, dans certains cas, le salarié effectue son préavis, cette période faisant l’objet d’un versement d’une indemnité à la fin du contrat.

Le paiement de l’indemnité de congés payés et de l’assurance chômage

Le salarié bénéficie des indemnités de congés payés correspondant aux congés non pris avant la rupture du contrat de travail. Il peut également prétendre à l’assurance chômage. Il s’agit d’une règle générale, mais d’autres dispositions, plus avantageuses pour le salarié, peuvent être indiquées dans la convention collective. En cas de faute grave, une indemnité de licenciement peut par exemple être prévue. Dans ce cas, les dispositions mentionnées auront la priorité sur les règles générales d’indemnisation précédemment citées.

Quelles conséquences en cas de non-respect de la procédure ?

La procédure mise en place par le Code du travail vise à protéger aussi bien le salarié que l’employeur. À cet effet, elle offre une garantie aux droits du salarié contre d’éventuels abus, et permet à l’employeur de justifier la régularité du licenciement.

L’infographie ci-dessous explique les conséquences qu’engendre le non-respect de la procédure :

Un licenciement injustifié peut cependant se produire. Ci-après les deux hypothèses envisageables :

• Le licenciement est injustifié lorsqu’il est sans cause réelle et sérieuse. L’irrégularité de la procédure n’a aucun impact sur la validité du licenciement. Seul le motif du licenciement est pris en compte. Un licenciement pour procédure irrégulière risque d’être invalidé par les conseillers prud’homaux. Dans ce cas, le salarié injustement licencié pourra réintégrer l’entreprise si l’employeur ne s’y oppose pas. Dans le cas contraire, ce dernier sera tenu de verser au salarié les indemnités de fin de contrat, avec les éventuelles indemnisations pour préjudice subi.
• Le licenciement pour faute grave peut également être irrégulier si la procédure énumérée plus haut n’est pas respectée.

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Voici une infographie qui explique comment contester un licenciement pour faute grave :

Il est utile de rappeler qu’il est de la compétence du Conseil de prud’hommes de juger si le licenciement pour faute grave est fondé. Le juge peut alors requalifier le licenciement en licenciement pour faute simple, voire l’annuler (sans cause réelle et sérieuse). Dans ces deux cas, le salarié peut prétendre à une réparation en raison du préjudice subi. Il faut cependant savoir qu’il incombe à ce dernier d’apporter la preuve de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, ou des irrégularités de la procédure.

Comment un avocat peut-il aider en cas de licenciement pour faute grave, côté salarié ou employeur ?

Un avocat peut offrir un soutien important en cas de licenciement pour faute grave de plusieurs manières :

Pour le salarié

• Analyse de la validité du licenciement : L’avocat examine les circonstances entourant le licenciement pour déterminer si la faute grave est justifiée et si l’employeur a respecté les procédures légales.
• Conseil sur les droits et recours possibles : Il informe le salarié de ses droits et des voies de recours disponibles, y compris la contestation du licenciement devant les prud’hommes, la négociation d’une indemnité ou d’autres formes de réparation.
• Préparation et accompagnement dans la contestation : L’avocat prépare les documents nécessaires, représente le salarié dans les démarches judiciaires ou les négociations avec l’employeur, et plaide pour obtenir la meilleure issue possible.
• Négociation d’une indemnisation ou d’un accord : Si une issue à l’amiable est possible, l’avocat peut négocier au nom du salarié pour obtenir une indemnité de départ juste ou d’autres compensations.

Pour l’employeur

• Conseil sur la procédure légale : L’avocat guide l’employeur à travers le processus de licenciement pour s’assurer que toutes les étapes (convocation à un entretien préalable, respect des délais, rédaction des courriers, etc.) sont conformes à la législation en vigueur, minimisant ainsi le risque de contestation judiciaire.
• Évaluation de la faute : Il aide à évaluer si les faits reprochés au salarié constituent réellement une faute grave au regard de la loi et de la jurisprudence, permettant d’éviter un licenciement potentiellement injustifié.
• Rédaction de la documentation : L’avocat rédige les documents nécessaires au licenciement, y compris la lettre de licenciement, en veillant à ce qu’ils soient juridiquement solides et précis pour éviter tout litige futur.
• Défense en cas de contestation : En cas de contestation du licenciement par le salarié, l’avocat représente l’employeur devant les conseils de prud’hommes ou les tribunaux, en défendant la légitimité du licenciement pour faute grave.

En somme, même si la faute grave commise par un salarié empêche la poursuite des relations contractuelles, son employeur ne peut pas le licencier du jour au lendemain. La loi prévoit une procédure à suivre impérativement. En cas d’irrespect des démarches, le salarié peut demander une indemnisation sans pouvoir réintégrer la société.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le licenciement est motivé par un manquement aux obligations contractuelles qui rend impossible le maintien du travailleur dans l’entreprise.
• Pas de préavis : la faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.
• La faute lourde suppose une intention de nuire à l’entreprise, et il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve.
• Le salarié fautif n’a droit à aucune indemnité, et l’employeur peut même réclamer des dommages-intérêts.
• L’employeur dispose de deux mois à compter de la découverte des faits pour engager la procédure.
• Après une mise à pied facultative, il convoque le salarié à l’entretien, puis réalise l’entretien avant de le licencier.
• En principe, aucune indemnité de licenciement ni de préavis n’est prévue.
• Le salarié a droit à une assurance chômage ainsi qu’à une indemnité de congés payés.
• Le salarié concerné doit saisir le conseil de prud’hommes.
• Il doit prouver qu’il s’agit d’un licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.