Le licenciement pour faute grave

Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Lorsque le salarié commet une faute préjudiciable à l'entreprise, il peut être licencié pour motif légitime : il s' agit d'un licenciement disciplinaire.

En fonction du degré de la faute imputable au salarié, les conséquences sur ses indemnités de rupture de contrat seront différentes.

 
Besoin d’un avocat pour un licenciement ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Licenciement pour faute grave : qu'est-ce que c'est ?

Un licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel : le salarié a commis une faute suffisamment importante pour justifier son départ immédiat de l'entreprise. La réalisation du préavis est alors impossible.

Dans les faits, voici quelques exemples de cas où la faute grave est avérée : 

  • vols au sein de l'entreprise
  • harcèlement d'autres salariés
  • violences ou injures envers l'employeur ou des collègues
  • absences injustifiées et prolongées
  • abandon de poste
  • constatation d'un état d'ébriété pendant les heures de travail 

Quelles conditions justifient un licenciement pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave ne peut être justifié que s'il obéit à certaines conditions

La cause est réelle et sérieuse

Le motif doit exister, être exact et conforme à la réalité. De plus, la cause doit être suffisamment sérieuse pour entrainer un licenciement. Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, elle doit présenter des caractéristiques bien précises :

  • la faute est suffisamment importante pour rendre impossible le maintien du salarié à son poste
  • le ou les faits doivent être imputables directement au salarié
  • les circonstances dans lesquelles la faute a été commise sont suffisantes pour qualifier la faute de faute grave.

Dans la pratique, c'est l'employeur qui va apprécier la faute. 

Remarque : même s'il s'agit de la première fois que le salarié se rend coupable de faute, il peut être licencié.

La procédure de licenciement pour faute grave doit être respectée 

  1. La convocation à l'entretien préalable : elle doit parvenir au salarié dans un délai maximum de 2 mois après la connaissance de la faute. Elle peut être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. 
  2. L'entretien préalable : il doit être tenu dans les 5 jours ouvrables suivant la convocation. Les motifs du licenciement seront exposés et le salarié pourra s'expliquer. 
  3. La notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception : elle doit intervenir dans le délai d'un mois maximum après l'entretien et doit mentionner les motifs précis du licenciement.

Bon à savoir : le salarié a la possibilité de contester la nature de la faute au Prud'hommes.

Quelles sont les différences entre faute simple, grave et lourde ?

La différence entre la faute simple, grave ou lourde tient au degré de la faute commise par le salarié :

  • La faute simple : une faute du salarié est avérée mais elle ne justifie pas le qualificatif de faute grave. Il peut s'agir notamment d'absences injustifiées et répétées ou d'actes d'insubordination comme le refus d'effectuer des missions entrant dans le cadre du contrat de travail.

Le licenciement pour faute simple donne droit à toutes les indemnités.

  • La faute grave : voir plus-haut le chapitre 2 sur la nature d'un licenciement pour faute grave.

Le licenciement pour faute grave prive le salarié de toutes les indemnités de licenciement ainsi que de l'indemnité de préavis.

Seule l'indemnité compensatrice de congés payés est maintenue.

  • La faute lourde : la faute est qualifiée de faute lourde lorsqu'il y a intention de nuire à l'employeur. 

C'est à ce dernier d'apporter la preuve de l' intention de nuire. Il peut s'agir de concurrence déloyale ou encore de dégradation de matériels lors de grèves par exemple...

Important : la faute lourde prive son auteur de toutes les indemnités. De plus, le salarié peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur.