Le licenciement pour faute lourde

Un employeur a le droit de rompre un contrat de travail suite à une faute commise par un salarié.

L’un des motifs de licenciement est la faute lourde et elle constitue l’échelon le plus haut. Elle n’est justifiée que pour un motif réel et sérieux.

Licenciement pour faute lourde : pourquoi ?

La faute lourde est un type de licenciement pour motif personnel. La jurisprudence a défini que, il y a faute lourde, lorsqu’il y a intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Dans les cas les plus courants, cela peut se manifester par des actes délibérés d’indiscipline, des actes frauduleux, de la concurrence déloyale, de la divulgation de secrets de l'entreprise, des malversations de fonds…

Par exemple, vous êtes en grève parce que vous n’avez pas été payé pendant des mois et vous empêchez vos collaborateurs de travailler. En dehors du caractère grave des faits, ce geste fait ressortir une intention de nuire à l’employeur.

 
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Il en est de même lorsque vous manifestez votre mécontentement en dégradant volontairement les biens de l’entreprise ; ou, vous détournez des sommes en comptabilisant des fausses factures.

Dans ces cas, vous êtes exposé à un licenciement pour faute lourde, car vos actions mettent en péril le fonctionnement de l’entreprise.
La qualification de faute lourde est aussi reconnue quand vous menacez votre employeur par des propos dénigrants.

Le résultat est le même lorsque vous piratez le système informatique de l’entreprise ou si vous introduisez volontairement un virus.

Licenciement pour faute lourde : préavis

Un licencié pour faute lourde ne fait pas l’objet d’un préavis. Toutefois, l’employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement, malgré les faits reprochés au salarié.

En premier lieu, elle consiste à rompre les relations de travail par émission d’une lettre de mise à pied. Ensuite, envoi d’une deuxième lettre recommandée pour vous convoquer à un entretien préalable au licenciement.

C’est au cours de cet entretien que sera énoncé le motif de votre licenciement. Vos explications y seront aussi recueillies avec la possibilité d’avoir l’assistance d’une personne de l’entreprise.

Enfin, votre employeur vous émet une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt deux jours ouvrables suivant l’entretien.

Un licenciement pour faute lourde vous prive des indemnités de préavis, de licenciement, ainsi que de votre indemnité compensatrice de congés payés pour l’exercice en cours.

Toutefois, vous pouvez prétendre à vos droits aux congés payés au titre de l’exercice précédent. Plus concrètement, si vous êtes licencié au mois de décembre, vous perdez vos droits aux congés payés depuis le 1er juin, mais vous bénéficiez des congés acquis et non pris avant le 31 mai.

De même, vous perdez votre droit individuel à la formation (DIF) et votre droit au maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance.

En plus, ayant subi un préjudice, votre entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts.

« La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde » (Cour de Cassation, mardi 21 octobre 2008, N° 07-40809).

Licenciement pour faute lourde : droit au chômage

Il ne remet pas en cause votre droit à percevoir les allocations chômage. Vous devez néanmoins remplir les conditions exigées à leur obtention :

  • Perte non-volontaire d’emploi, ce qui est probablement le cas pour un licencié.
  • Remplir la durée minimale d’affiliation de 122 jours de travail au cours des 28 ou 36 mois (cas des personnes de plus de 50 ans) qui précèdent la fin du contrat.
  • Inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les douze mois qui suivent la fin du contrat de travail.

Remarque : quelle que soit la nature de votre faute, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail et une attestation pour Pôle Emploi au terme de votre contrat.