Le licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude a lieu lorsqu’un salarié est déclaré inapte au travail. Pour que celui-ci soit valide, l’employeur doit respecter les différentes étapes de la procédure.

Enfin, le licenciement pour inaptitude n’est pas substituable à la rupture conventionnelle, il s’agit de deux procédures différentes.

 
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Qu'est-ce que le licenciement pour inaptitude ? 

Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel. Il consiste en la rupture du contrat de travail intentée par l’employeur. Il intervient lorsqu’un salarié est déclaré inapte, par la médecine du travail, à exercer son emploi.

Il existe deux types d’inaptitude. L’inaptitude professionnelle, liée au travail exercé et l’inaptitude non professionnelle, sans aucun rapport avec la nature du poste occupé. 

L'inaptitude professionnelle peut résulter d’un accident de travail ou être consécutive à une maladie professionnelle.

A savoir : il peut ainsi s’agir de problèmes de dos dû au port de charges lourdes. L’inaptitude professionnelle peut également provenir de problèmes relationnels que le salarié rencontrerait avec ses collègues ou ses supérieurs hiérarchiques comme la dépression suite à un harcèlement moral.

Enfin, l’inaptitude non professionnelle est d’ordre privé, elle n’a donc aucun lien avec le milieu professionnel de l’individu. Il peut s’agir d’un accident que le salarié a subi en dehors de son lieu de travail, d’une maladie génétique et autre.

Quelles sont les conditions d'un licenciement pour inaptitude ? 

Afin qu’un licenciement pour inaptitude se produise, le salarié doit être déclaré inapte par le médecin du travail. Après deux visites médicales chez le médecin (ou une seule si un danger imminent existe), le salarié peut être déclaré inapte.

Dans ce cas, l’employeur est dans l’obligation d’étudier toutes les possibilités qui existent pour reclasser son salarié au sein de son entreprise.

Pour l’aider à reclasser son salarié, l’employeur dispose des indications laissées par le médecin du travail concernant notamment les tâches qu’il peut effectuer ou non.

Ainsi, dans le cas où le salarié se trouve dans l’incapacité d’effectuer des tâches trop physique (porter des charges lourdes, être debout toute la journée…) ou s’il ne peut plus se servir d’un de ses membres, cela est mentionné dans le rapport du médecin.

Si malgré les recherches de l’employeur aucune possibilité de reclassement ne se dégage ou que le salarié refuse le nouveau poste proposé, le licenciement pour inaptitude peut alors être notifié.

Pour cela, le salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement. Ce dernier peut alors être notifié au plus tôt deux jours après l’entretien. 

Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude ? 

Si vous faites l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude, vous avez la possibilité d’émettre un recours par courrier. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’Inspection du Travail en mentionnant votre désaccord.

Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 2 mois maximum à compter de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail. L’inspecteur du Travail prendra alors une décision en concertation avec le médecin du travail.

Si l’Inspection du Travail maintient la décision de licenciement pour inaptitude, vous disposez à nouveau d’un délai de 2 mois pour émettre un nouveau recours auprès du Ministre chargé du travail cette fois-ci.

Attention ! N’oubliez pas de mentionner les motifs de votre contestation dans tous vos courriers. 

Peut-on négocier une rupture conventionnelle dans le cas d'un licenciement pour inaptitude ?

La rupture conventionnelle consiste en une cessation de contrat de travail avec l’accord des deux parties concernées, l’employeur et le salarié. Elle peut être confondue avec le licenciement pour inaptitude mais ce sont deux ruptures de contrats bien distinctes.

Il est donc impossible de négocier une rupture conventionnelle lorsque vous êtes déclaré inapte. De par votre statut (inaptitude), vous bénéficiez automatiquement d’un régime protecteur.

N. B. Sachant que la législation n’autorise en aucun cas de procéder à une rupture conventionnelle si le salarié est placé sous un régime protecteur. La rupture conventionnelle reste donc inenvisageable car illégale.