Le licenciement pour maladie

La maladie du salarié est un événement qui pourra perturber l’exécution du contrat du travail. Dans certains cas, cela peut conduire à la suspension, voire même la rupture définitive d’un tel contrat.

Voici quelques notions à savoir sur le licenciement pour maladie, ses conditions, ainsi que les voies de recours possibles.

 
Besoin d’un avocat pour un licenciement ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Licenciement pour maladie : de quoi s’agit-il ?

Comme son nom l’indique, le licenciement pour maladie, qui est une forme de licenciement pour motif personnel, est la rupture définitive du contrat de travail suite à l’incapacité physique du salarié constatée par le médecin du travail. En général, votre employeur ne pourra pas vous licencier en raison de votre maladie.

Et même si votre absence est prolongée ou répétée, cela entraîne tout simplement la suspension de votre contrat de travail et vous conservez toujours votre statut de travailleur. En cas de suspension, votre premier mois d’inaptitude devra être rémunéré par votre employeur.

Si vous êtes membre d’une mutuelle, vous percevrez également une indemnité maladie.

Remarque : si vous êtes malade au cours de l’exécution d’un contrat à durée déterminée, votre employeur est en droit de le rompre unilatéralement, quelle que soit la durée de votre absence, et ce, sans émission d’un préavis ni de versement d’indemnité de préavis.

Quelles conditions pour un licenciement pour maladie ?

Deux conditions devront être respectées avant d’établir un licenciement pour maladie. Vous devez d’abord subir deux examens médicaux qui seront effectués par les services de médecine du travail, à l’intervalle de deux semaines suivant votre congé maladie.

Si votre incapacité à travailler est déterminée, votre employeur pourra vous licencier. En revanche, il a l’obligation de vous proposer un autre poste en adéquation avec votre état de santé (opération de reclassement), tout en prenant les indications du médecin du travail en compte.

À titre d’exemple, votre employeur pourra vous transférer dans une société du même groupe que son entreprise. Il pourra également modifier la durée de votre travail en fonction de votre capacité physique.

Si jamais le reclassement n’aura pas lieu, le licenciement pour maladie sera invalide aux yeux de la loi. À part ces deux conditions, votre employeur devra se conformer à la procédure de licenciement qui se déroule en trois étapes :

• 1ère étape : La convocation à l’entretien

Cette première étape consiste à vous faire savoir qu’un licenciement pour maladie est envisagé et afin que vous puissiez établir votre défense. Vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel de l’entreprise ou de votre conseiller.

• 2ème étape : l’entretien préalable

Il vous permet de vous défendre vis-à-vis des motifs exposés par votre employeur. Cette deuxième étape a aussi pour but de permettre à votre employeur de revenir sur sa décision.

• 3ème étape : la notification du licenciement

Si votre employeur n’envisage pas d’annuler votre licenciement, il devra vous faire parvenir une notification de sa décision par lettre recommandée assortie d’un avis de réception.

Quels sont vos recours en cas de licenciement pour maladie ?

En tant que travailleur, vous êtes en droit de contester l’avis d’incapacité. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’entamer un recours auprès de l’inspection de travail dans un délai de deux mois.

Ainsi, vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur en ce qui concerne votre recours. Notez que l’avis d’inaptitude ne pourra pas être contesté devant le Conseil des prud’hommes, même si celui-ci est compétent en matière de litige pouvant relever de tout contrat de travail.

Si votre reclassement est retenu par l’inspecteur du travail, votre employeur est tenu de l’exécuter. Par ailleurs, vous pouvez contester la décision de l’inspecteur du travail en exerçant un recours auprès du Ministre du Travail ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

A savoir : si votre inaptitude n’est pas fondée ou si votre employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement pour maladie, ne tardez pas à déposer une requête auprès du Conseil des prud’hommes.