Les 4 formes de licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel remet en cause la personnalité du salarié dans le fonctionnement de l'entreprise. Cependant, l'employeur doit justifier son action, en invoquant une cause réelle et sérieuse à ce licenciement et la prouver.

L'employeur peut recourir à cette procédure dans plusieurs cas précis. Il n'en demeure pas moins que le salarié peut et doit également faire valoir ses droits dans tous les cas.

 
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Définition juridique du licenciement pour motif personnel

D'un point de vue juridique, pour avoir recours au licenciement pour motif personnel celui-ci doit être motivé par un problème rencontré avec l'employé dans le cadre de son activité professionnelle et nullement liée à sa vie personnelle.

La cause invoquée doit être réelle et sérieuse. Réelle, signifie qu'elle ne doit pas reposer sur un jugement ou une impression du supérieur, mais bien être fondée sur des faits objectifs, précis et vérifiables.

La cause doit être aussi sérieuse, c'est-à-dire qu'elle doit être suffisamment grave et importante pour justifier le licenciement. Ainsi l'employeur doit démontrer en quoi la faute de l'employé a nui à la performance de l'entreprise et à sa fonction.

Plusieurs cas peuvent être la cause d'un licenciement pour motif personnel.

Le licenciement pour inaptitude

L'inaptitude ne peut être constatée que par un médecin du travail. Il s'agit donc de l'inaptitude médicale et physique du salarié à assumer la tâche qui lui incombe.

Le poste de travail du salarié et ses conditions de travail doivent être étudiés. Le médecin doit lui faire passer deux examens médicaux, accompagnés d'examens médicaux complémentaires si cela s'avère nécessaire.

N. B. Le médecin inspecteur du travail peut être consulté par le médecin du travail avant de statuer et de donner son avis.

De plus, le médecin peut constater l'état de santé de l'employé lors de l'examen dédié à la surveillance médicale des salariés, ou lors de la visite suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, après un retour de congé maternité ou encore une absence d'au moins 30 jours consécutive à un accident du travail, accident personnel une maladie.

Si l’employé est reconnu inapte à assurer son travail, l'employeur doit le reclasser. Si cela est impossible, ou si le salarié refuse, il est alors envisageable pour l'employeur d'envisager un licenciement pour inaptitude, mais charge à lui de prouver que le reclassement était impossible. 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle 

L'insuffisance professionnelle est bien distincte de l'insuffisance de résultats du salarié. Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsque l'employé ne remplit pas les tâches qui incombent à son poste à cause de son inaptitude professionnelle.

En principe on ne remet pas en cause la bonne volonté de l'employé. On parlera plutôt d'échecs, d'incompétence ou d'erreurs. Dans des activités commerciales, on pourra lui reprocher son manque de ponctualité et de contact avec le client.

Remarque : on parle donc bien d'inaptitude professionnelle et si cela n'est pas une faute il s'agit cependant d'un motif valable pour un licenciement pour motif personnel.

Le licenciement pour maladie

Le licenciement d'un employé au motif de son état de santé, ou de ses absences répétées est interdit et discriminatoire. Cependant, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur son aptitude à assumer son poste et à contribuer à la bonne marche de l'entreprise.

Il est donc possible pour l'employeur de procéder à un licenciement pour maladie s'il lui est impossible de proposer un poste adéquat au salarié, suite à son inaptitude physique attestée par le médecin du travail, ou si le salarié refuse le poste proposé.

Le licenciement peut aussi intervenir si sa maladie perturbe l'activité de l'entreprise, par ses absences répétées et l'obligation le remplacer.

Ou encore s'il apparaît que le salarié est en faute, car il ne respecte pas ses obligations en tant que "malade", ou s'il a commis une faute avant sa maladie ayant entraîné l'arrêt.

Le licenciement en accident du travail

Suite à un accident du travail, l'inaptitude du salarié à exercer sa fonction peut-être remise en question. Celui-ci bénéficie de mesures protectrices, comme l'interdiction de le licencier pendant l'arrêt maladie, et l'obligation de le reclasser s'il est reconnu inapte.

Cette procédure s'effectue dans les mêmes règles que pour prouver l'inaptitude professionnelle. Si l'inaptitude est reconnue et le reclassement impossible, ou refusé, alors le licenciement en accident du travail est invocable.

Dans tous ces cas : les droits du salarié doivent être respectés, la procédure lui permettant de ne pas être lésé.