La maladie professionnelle dans la fonction publique

La fonction publique est soumise à des statuts spéciaux. Ces règlementations viennent poser un régime spécial aux maladies professionnelles qui surviennent dans un tel cadre.

Maladie professionnelle dans la fonction publique : les bénéficiaires

Lorsque l'on parle de fonction publique, les personnes touchées par le régime spécial existant en la matière ne sont pas tous ceux qui ont un poste dans l'administration.

Il faut en effet être un agent titulaire de la fonction publique pour bénéficier de la règlementation spécifique.

Les agents publics non titulaires, ainsi que les agents contractuels de droit public de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière sont ainsi soumis au régime classique de droit privé. 

 
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Règle concernant les congés maladie dans la fonction publique

Trois régimes de congé maladie existent dans la fonction publique.

Le statut le plus répandu est le Congé Maladie Ordinaire (CMO). Dès lors qu'un professionnel de la santé a délivré au fonctionnaire un avis d'interruption, celui-ci peut le faire valoir en déclarant l'avis à l'administration dont il relève dans les 48 heures suivant son émission.

Le fonctionnaire peut être placé en Congé de Longue Maladie (CLM). Si sa pathologie est suffisamment grave et invalidante, et appelle un traitement qui s'étale dans le temps, le fonctionnaire (y compris le stagiaire) peut demander un tel congé.

La maladie doit cependant apparaître sur des tableaux des maladies professionnelles, ce sans quoi l'intéressé doit solliciter un avis du Comité médical.

Enfin, en cas de maladie grave, le fonctionnaire peut demander un Congé de Longue durée (CLD) après avis du comité médical.

N. B. L'origine de la pathologie aura une influence sur ce régime, puisque le congé peut être accordé pour cinq ans maximum dans le cas d'une maladie non-professionnelle, et pour 8 ans dans le cas contraire.

Maladie professionnelle fonction publique : les invalidités

Deux régimes d'invalidité existent dans la fonction publique, et trouvent à s'appliquer selon l'origine de la pathologie.

Si l'invalidité n'est pas due à l'exercice de la profession, le fonctionnaire a droit à une Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT).

Il faut pour cela que l'invalidité restant après l'écoulement d'un congé maladie soit telle qu'elle réduit ses capacités de travail d'un minimum de 2/3. 

Si l'affection est d'origine professionnelle, le fonctionnaire pourra toucher (attention aux confusions !) une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI), qui trouvera à s'appliquer en cas d'accident du travail ayant provoqué un taux d'incapacité supérieur à 10 %, ou encore en cas de maladie professionnelle.

Remarque : cette dernière doit être inscrite aux tableaux ; elle peut ne pas en remplir les conditions, mais elle devra alors être causée par le travail habituel du fonctionnaire. Si elle ne figure pas dans les tableaux, ce même dernier critère s'applique, en plus de la nécessité d'être invalidé à plus de 25 %. 

Maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale est soumise à un statut différent de celles de l'Etat ou des hôpitaux. 

Alors que dans le régime classique, il suffit qu'une maladie soit présente dans un tableau et en remplisse les conditions pour que son origine professionnelle soit présumée, il en va différemment ici.

L'agent doit prouver que sa pathologie est liée à son activité, même si elle apparaît dans les tableaux. Si elle en est absente, l'exigence de preuve s'en voit renforcée. 

Retraite et rente en cas d'une maladie professionnelle (fonction publique)

Il se peut qu'une maladie professionnelle ait rendu le fonctionnaire définitivement inapte à exercer ses fonctions. Il peut alors être décidé de mettre fin à sa carrière et lui accorder une mise à la retraite anticipée.

L'agent aura alors droit à une pension de retraite, ainsi qu'au versement d'une rente d'invalidité. Il faudra que l'inaptitude soit totale et qu'il n'existe aucun reclassement possible.