Montant minimum légal des indemnités de rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture conventionnelle sont déterminées au cours des négociations entre vous et votre employeur. Elles sont obligatoirement supérieures à l’indemnité légale de licenciement.

Qui établit le montant des indemnités de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle implique, par définition, le consentement mutuel. La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail qui implique le consentement de l’employeur et du salarié.

La rupture conventionnelle est parfois aussi appelée (bien que ce ne soit pas le terme officiel) le licenciement à l’amiable.

Le consentement mutuel concerne à la fois le principe de la rupture du contrat de travail et les conséquences et modalités de cette rupture : date de départ, montant des indemnités etc.

 
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La rupture conventionnelle est donc à la rupture du contrat de travail ce que le divorce par consentement mutuel est au divorce.

Il résulte des caractéristiques de la rupture conventionnelle que le montant de l’indemnité de départ – que l’on appelle « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » - est déterminé librement par vous et votre employeur au cours des négociations lors de l'entretien de rupture conventionnelle.

Bien sûr, « librement » est un grand mot. La plupart du temps, le salarié est en position d’infériorité et le rapport de force n’est pas équitable. Pour ne pas que le salarié se retrouve lésé, la loi a prévu certaines règles. Elles sont au nombre de deux :

1/ Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins légèrement supérieur au montant légal de licenciement.

2/ Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité légale, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale dans son montant à l’indemnité conventionnelle.

Quel est le montant minimum des indemnités de rupture conventionnelle ?

D’après ce qui a été dit précédemment, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être légèrement supérieur au montant de l’indemnité légale.

Pour connaître le montant minimum des indemnités de rupture conventionnelle, il faut donc calculer le montant des indemnités légales de licenciement.

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement prend en compte le salaire de référence et le nombre d’années d’ancienneté.

Concrètement, l’indemnité légale doit être supérieure à un cinquième (1/5) d’un mois de salaire brut multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Mis en équation, cela donne :

(Salaire de référence / 5) x nombre d’années d’ancienneté.

Rappel : le salaire de référence est la moyenne des salaires bruts la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaires versés.

A partir de dix années d’ancienneté, il faut ajouter au calcul précédent deux quinzièmes d’un mois de salaire par année supplémentaire. L’équation devient alors :

(Salaire de référence / 5) x nombre d’années d’ancienneté + (salaire de référence x 2/15 x (nombre d’années d’ancienneté – 10)).

Si vous êtes présent dans l’entreprise depuis 1 an et avez touché en moyenne 2300 euros brut par mois, l’indemnité légale de licenciement (et donc le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle) est égale à :

2300 / 5 x 1 = 460 euros.

Si vous êtes présent dans l’entreprise depuis 25 ans et avez touché un salaire brut moyen mensuel de 2500 euros ces trois derniers mois, le montant de l’indemnité légale de licenciement sera de :

2500 / 5 x 25  +  (2500 x 2/15) x (25-10) = 12 500 + 5 000 = 17 500 euros.

Remarque : si cette indemnité légale est inférieure à l’indemnité conventionnelle issue de la convention collective, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle devra non seulement être supérieur au montant de l’indemnité légal mais aussi au moins égal à l’indemnité conventionnelle.