Quels sont les motifs de licenciement interdits par la loi ?

Le licenciement, c'est-à-dire la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en dehors de la période d'essai, doit toujours être justifié par un motif.

Mais attention, tous les motifs ne sont pas autorisés par la loi, et faire état d'un motif non valable est susceptible d'entraîner la nullité du licenciement !

 
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Les motifs abusifs de licenciement et interdits par la loi

Le motif de licenciement ne peut-être discriminatoire : il est interdit de licencier un salarié en raison par exemple de sa race, de sa religion et de ses préférences sexuelles.

Ceci est non seulement une cause de nullité du licenciement, mais peut aussi entraîner par ailleurs des poursuites judiciaires pour vous.

La vie privée du salarié n'est pas non plus un motif de licenciement reconnu par la loi, aussi désordonnée soit-elle, du moment qu'elle n'interfère pas avec son activité professionnelle.

Exemple : licencier un salarié qui s'endort régulièrement à son travail en raison de ses nuits blanches (il y a faute dans ce cas) est possible, mais licencier un salarié simplement parce l'employeur sait qu'il fait la fête toutes les nuits est illégal.


L'état de santé du salarié n'est pas plus un motif recevable du point de vue de la loi, sauf à entraîner une incapacité médicalement constatée.

Vous pouvez licencier un manutentionnaire devenu inapte à porter des charges (à condition que cela soit constaté par la médecine du travail) mais vous ne pouvez pas renvoyer un salarié souvent malade, même si vous pensez qu'il abuse un peu trop ostensiblement de l'arrêt maladie !

La grossesse est encore moins un motif admissible. Le congé maternité désorganisera certes votre entreprise, mais c'est le droit le plus strict de votre employée que d'avoir un enfant, et vous devrez faire avec et vous organiser (par exemple en embauchant un intérimaire pour pallier son absence).

Il n'est pas non plus question de licencier un salarié parce qu'il a fait grève, du moment que cette grève n'était pas une grève sauvage mais une grève légalement organisée (c'est-à-dire en respectant les formes prévues).

Le droit de grève est reconnu par les textes, et même si cela a eu des conséquences pour votre entreprise (perte d'un contrat par exemple), vous devrez faire avec.

Enfin le motif que vous invoquez ne doit pas être trop ancien : il est impossible d'invoquer à l'encontre d'un salarié une sanction datant de plus de trois ans, et a fortiori un fait non sanctionné datant de plusieurs mois.

Attention : si vous avez "laissé passer" quelque chose, vous ne pouvez pas vous en servir comme d'une épée de Damoclès et le ressortir ensuite de vos archives pour en faire un motif de licenciement.

Quelles sont les restrictions au licenciement ?

Certains salariés font l'objet d'une protection spécifique, qui rend leur licenciement plus difficile (même s'il n'est pas strictement impossible).

Les représentants des salariés (délégués du personnel, etc.) ne peuvent ainsi être licenciés qu'après validation par l'administration.

Les femmes enceintes sont également l'objet d'une protection particulière dès lors qu'elles ont signalé leur état à leur employeur.

Remarque : il en va de même des salariés ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui sont protégés durant l'enquête sur les faits (enquête qui peut se révéler fort longue...).