Tout sur le préavis en cas de rupture du contrat de travail

Le préavis : une obligation légale en cas de rupture du contrat de travail ?

Le préavis a pour but de permettre au salarié de bénéficier de temps suffisant afin de retrouver un nouvel emploi lorsqu’il fait l’objet d’un licenciement.

Il permet également à l’employeur de pouvoir organiser le remplacement du salarié démissionnaire. Le préavis évite de mettre fin brutalement au contrat de travail.

Le délai de préavis est obligatoire en cas de licenciement ou de démission sauf dans les cas suivants :

• Le salarié est licencié pour faute grave ou lourde
• L’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis
• L’exécution du préavis est impossible en raison d’un évènement de cas de force majeure (par exemple : catastrophe climatique, matériels professionnels de l’entreprise dégradés…)

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Durée du préavis, les différences entre les contrats

En cas de licenciement, la durée du préavis varie selon l’ancienneté du salarié. La loi définit ces durées :

• Si le salarié a – de 6 mois d’ancienneté : il convient de consulter la convention collective ou les usages professionnels ou d’entreprise pour connaître la durée de préavis
• Si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : la durée de préavis est de 1 mois
• Si le salarié a + de 2 ans d’ancienneté : la durée du préavis est de 2 mois

Si la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise ou les usages prévoient des durées de préavis plus avantageuses au salarié, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui devront être appliquées.

Bon à savoir :

Les durées légales de licenciement sont doublées pour les travailleurs handicapés mais ne peuvent cependant pas excéder 3 mois (sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses).

En cas de démission, la loi n’impose aucune durée de préavis. Afin de définir le délai de préavis applicable, il convient alors de se référer à la convention collective, à l’accord de branche, aux usages ou encore au contrat de travail.

La période de préavis est en général de quelques jours et peut aller jusqu’à 3 mois en fonction du poste et de l’ancienneté du salarié démissionnaire.

Le préavis débute à compter de la première présentation de la lettre recommandée de notification du licenciement.

En cas de démission, le préavis commence à la date de réception de la lettre de démission (soit à la date de remise en mains propres soit à la date de la lettre recommandée) .

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice du préavis ?

L’indemnité compensatrice de préavis est une somme perçue par le salarié qui a été privé par son employeur d’exécuter son préavis.

Tous les salariés dispensés de préavis par leur employeur ont droit au bénéfice de cette indemnité sauf si :

• Le salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave ou lourde
• Le salarié est incapable d’exécuter son préavis en raison de maladie, d’inaptitude…
• La dispense du préavis a été demandée par le salarié et accordée par l’employeur

Cette indemnité est égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler pendant la durée de son préavis.

La rémunération à prendre en compte doit être le salaire habituel ainsi que les primes et avantages acquis par le salarié (prime de fin d’année, jours de RTT…)

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés…

Elle a un caractère de salaire, c’est pourquoi elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.