Le préavis de licenciement

Le contrat de travail est un contrat qui lie un employeur et son salarié. Ce contrat de travail peut cependant prendre fin à l'initiative d'une des 2 parties :

        1 - Lorsque c'est l'employeur qui rompt le contrat de travail : il s'agit d'un licenciement

        2 - Lorsqu'un salarié veut mettre fin au contrat de travail : il dépose sa démission.

Le contrat de travail ne peut toutefois pas prendre fin à la date de décision de rupture du contrat de travail, un délai de prévenance doit être observé : il s'agit du préavis.

 
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Qu'est-ce que le préavis ?

Le préavis de licenciement est un élément incontournable. Le préavis est un délai de prévenance à respecter par la partie au contrat (l'employeur ou le salarié) qui est à l'origine de la décision de rupture du contrat de travail.

L'autre partie au contrat de travail doit être informée de la volonté de rupture du contrat suffisamment à l'avance pour pouvoir s'organiser :

  • Lorsqu'il s'agit d'un licenciement : le préavis permet au salarié d'avoir le temps de retrouver un nouvel emploi
  • Lorsqu'il s'agit d'une démission : le préavis permet à l'employeur de mettre en place un planning de recrutement afin de remplacer le salarié démissionnaire.

Dans le cas d'un licenciement, le préavis est une période à respecter entre la date de notification du licenciement et la date de fin du contrat de travail.

Le préavis est essentiel car il permet de ne pas mettre fin brutalement au contrat de travail.

Remarque : c'est une période pendant laquelle le contrat de travail continue à être exécuté et durant laquelle les parties doivent continuer à respecter leurs obligations respectives. Le salarié travaille à son poste et l'employeur lui verse une rémunération en contrepartie.

La durée du préavis

La durée de préavis à effectuer en cas de licenciement varie selon l'ancienneté du salarié :

  • Si vous avez - de 6 mois d'ancienneté : la durée du préavis est définie dans la convention collective de votre entreprise (ou accord collectif ou usage )
  • Si vous avez entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : la durée du préavis est de 1 mois
  • Si vous avez + de 2 ans d'ancienneté : la durée du préavis est de 2 mois

A savoir : des dispositions plus favorables peuvent être prévues dans les conventions collectives, c'est alors ces dernières qui doivent être prises en compte.

De plus, les travailleurs handicapés bénéficient du doublement des durées légales de préavis (sans dépasser la durée maximale de 3 mois).

La date de départ du préavis court à partir de la date de la 1ère présentation de la lettre recommandée de notification du licenciement.

Le préavis ne peut pas être reporté ou suspendu sauf en cas de :

  • Congés payés
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle

Licenciement sans préavis : dans quels cas est-il possible ?

Tout salarié est tenu d'effectuer le préavis. Cependant, il existe des exceptions pour lesquelles le préavis n'a pas à être exécuté :

Dans le cas où c'est l'employeur qui décide de dispenser un salarié d'effectuer son préavis, le salarié est tenu de respecter cette décision. Cette dispense ne modifie en rien la date de fin du contrat de travail.

De plus, l'employeur est alors dans l'obligation de verser au salarié dispensé une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de préavis.

En tant que salarié licencié, vous pouvez également demander à ne pas effectuer votre préavis totalement ou en partie mais dans ce cas vous ne serez pas rémunéré pour la période de préavis non effectuée.

Bon à savoir : sachez que votre employeur n'est pas obligé d'accéder à votre demande. S'il l'accepte, la date de fin de votre contrat de travail sera alors décidée d'un commun accord avec votre employeur.