La priorité de réembauche

Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés, la loi lui permet de procéder à des licenciements économiques.

Ces licenciements interviennent en général lorsque, pour sa survie, l'entreprise n'a pas d'autres choix que de se séparer d'une partie de son personnel.

Mais il arrive que l'entreprise parvienne à se redresser et à retrouver une santé économique fiable : elle peut alors recruter à nouveau du personnel effectif.

D'anciens salariés peuvent réintégrer l'entreprise : il disposent alors d'une priorité de réembauche.

 
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Qu'est-ce que la priorité de réembauche ?

Lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique, il dispose d'un droit à retrouver un emploi chez son ancien employeur si ce dernier recrute à nouveau du personnel.

Afin d'informer le salarié sur ce droit, la possibilité de demander une priorité de réembauche doit obligatoirement être mentionnée dans la lettre de notification du licenciement économique.

L'employeur doit d'abord réembaucher son ancien salarié s'il a un poste à pourvoir dans son entreprise qui correspond à ses qualifications professionnelles.

Important : l'ancien salarié ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique peut demander le bénéfice de la priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Cette demande doit obligatoirement être adressée par écrit à son ancien employeur.

L'employeur est alors tenu d'informer son ancien salarié de tout emploi disponible correspondant à ses qualifications, même si ce dernier a retrouvé un nouvel emploi.

Si le salarié a obtenu de nouvelles qualifications il doit en informer son ancien employeur qui pourra lui proposer également un poste correspondant à ses qualifications actuelles.

De plus, l'employeur doit également informer les représentants du personnel des emplois à pourvoir dans son entreprise.

Si l'employeur n'informe pas son ancien salarié qu'un emploi en adéquation avec ses qualifications est disponible dans son entreprise ou s'il procède à l'embauche d'une autre personne pour le pourvoir, il est soumis à des sanctions.

Il devra procéder au versement d'une indemnité égale à au moins 2 mois de salaire si l'ancienneté est supérieure à 2 ans et que l'effectif de son entreprise compte au minimum 11 salariés.

De plus : si la lettre de licenciement économique ne mentionne pas l'existence du droit à la priorité de réembauche, l'employeur fautif est passible du paiement de dommages-intérêts à son ancien salarié en raison du préjudice causé.

Qui a droit à la priorité de réembauche ?

Le droit à la priorité de réembauche est offert à tout salarié qui a fait l'objet d'un licenciement économique et qui en fait la demande à son ancien employeur.

Cette demande doit intervenir dans une période de 1 an à partir de la date de rupture du contrat de travail.

Comment rédiger la demande pour obtenir la priorité de réembauche ?

Si vous avez fait l'objet d'un licenciement économique et que vous avez droit à la priorité de réembauche (voir chapitre 2), vous devez adresser une demande auprès de votre ancien employeur pour pouvoir en bénéficier.

Cette demande doit être établie par écrit et adressée au siège social de votre ancienne entreprise. Son contenu n'est pas réglementé mais doit mentionner certains éléments pour être compréhensible :

  • votre identité : nom, prénom et adresse
  • le nom de votre ancien employeur ainsi que le siège social
  • la date de la demande
  • le rappel de votre date de licenciement pour motif économique
  • la mention de votre souhait de bénéficier de la priorité de réembauche. Vous pouvez par exemple employer ces termes : " conformément à l'article L321-14 du code du travail, je vous notifie, par la présente, ma volonté de bénéficier de la priorité de réembauche dans votre entreprise et vous prie donc de bien vouloir m'informer de tout emploi disponible compatible avec mes qualifications professionnelles."