Tout sur la procédure licenciement économique

Si votre employeur rencontre des difficultés économiques, il a la faculté de vous licencier pour un motif économique, mais il est tenu de se conformer à une procédure assez contraignante.

Il doit notamment en informer les instances qui représentent les salariés dans votre entreprise, notifier les mesures de licenciement envisagées à l'administration et vous convoquer à un entretien préalable.

La consultation des représentants des salariés

Cette démarche constitue la première formalité que l'employeur doit remplir s'il envisage un licenciement économique pour deux salariées au moins.

Il doit consulter les délégués du personnel si l'entreprise a moins de 50 salariés ou le comité d'entreprise si l'effectif de la société comprend plus de 50 personnes.

Les représentants des salariés peuvent profiter de la réunion au cours de laquelle les licenciements sont annoncés pour donner leur point de vue et pour attirer l'attention de l'employeur sur les mesures alternatives qui pourraient être envisagées.

 
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Ainsi, les représentants élus des salariés peuvent suggérer à la direction de l'entreprise de s'attaquer à d'autres marchés sur lesquels la société a des chances d'être suffisamment compétitive.

Ils peuvent également indiquer les conditions dans lesquelles ils seraient d'accord pour un éventuel recours au chômage technique ou pour d'autres mesures dont les conséquences seraient moins graves pour les salariés.

D'autre part, lors de cette consultation, la direction doit indiquer aux représentants des salariés l'origine ainsi que l'étendue des difficultés de l'entreprise.

Elle précise aussi les mesures qui ont déjà été prises pour assurer le reclassement des salariés et pour limiter au maximum les licenciements économiques.

Elle doit enfin préciser le nombre de personnes dont elle va devoir se séparer, les catégories des salariés qui seront licenciés ainsi que les dates qu'il y a lieu de prévoir pour les licenciements.

Bien entendu : les représentants des salariés doivent être informés des mesures de formation proposées par la direction pour aider chaque salarié à s'adapter à l'évolution de ses fonctions.

L'information de l'autorité administrative

L'employeur qui doit licencier au moins 10 salariés sur une durée d'un mois doit adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont dépend son siège social un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui signaler les licenciements qu'il prévoit d'effectuer.

Ce courrier doit contenir tous les renseignements préalablement communiqués aux représentants du personnel. Si ceux-ci demandent à un expert-comptable d'intervenir, l'employeur doit également en informer la DIRRECTE.

S'il doit licencier moins de 10 salariés sur une durée d'un mois, il doit prévenir l'administration au plus tard huit jours après l'expédition des lettres de licenciement.

S'il est tenu de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi, il doit également indiquer le contenu de ce plan à l'administration et aux représentants du personnel.

A savoir : si l'employeur n'a pas respecté ces obligations, la justice peut le condamner à verser des dommages-intérêts à chaque salarié licencié irrégulièrement.

L'entretien préalable avec chaque salarié

Si votre employeur envisage de vous licencier pour motif économique, il doit vous convoquer à un entretien préalable comme dans le cas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour faute.

Toutefois, cet entretien n'est pas imposé par la loi si l'employeur licencie au moins 10 salariés et si la société a un comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Votre convocation à l'entretien doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre doit vous préciser que vous êtes convoqué à un entretien en vue d'un licenciement économique et elle doit préciser le lieu de l'entretien ainsi que sa date et son horaire.

Enfin elle doit indiquer que vous pouvez vous faire assister par l'un de vos collègues ou par un conseiller du salarié si la société n'a ni comité d'entreprise ni délégué du personnel.

L'entretien doit se dérouler au plus tôt cinq jours ouvrés à partir de date à laquelle la lettre recommandée a été présentée chez vous.

Pendant l'entretien, l'employeur ou son représentant vous précise les raisons du licenciement économique auquel il doit procéder ainsi que le fait que vous avez droit à un contrat de sécurisation professionnelle si l'entreprise a moins de 1000 salariés.

Remarque : si elle a plus de 1000 salariés, il doit vous expliquer les modalités du congé de reclassement.