La procédure de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle comprend trois grandes étapes : les entretiens de négociation, la rédaction et la signature de la convention de rupture et enfin l’envoi de cette convention à la DIRECCT pour homologation.

L’entretien pour la rupture conventionnelle

L’entretien pour la rupture conventionnelle est obligatoire. Même si vous et votre employeur vous « entendez » très bien, vous devez organiser au moins un entretien. Dans les faits, la démarche donne souvent lieu à deux entretiens (parfois trois).

La loi n’impose aucune forme, aucun protocole particulier concernant le mode de convocation, le délai de prévenance, la date et le lieu de l’entretien.

 
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Quant au fond, l’entretien a pour objectif de vous permettre à vous et à votre employeur de négocier la rupture conventionnelle et les conditions de départ : date d’effet de la rupture, montant de l’indemnité de départ etc.

Vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix au cours de l’entretien. Votre employeur a également ce droit. En revanche, vous devrez informer votre employeur de votre décision de vous faire assister (par écrit pu de vive voix). Et réciproquement si c’est l’employeur qui souhaite se faire assister.

Une fois que l’entretien ou que les entretiens se sont déroulés, une convention est établie et signée entre vous et votre employeur.

L’homologation de la convention de rupture conventionnelle

Une fois que vous avez signé la convention, vous ou votre employeur avez 15 jours pour vous rétracter. Si vous ne le faites pas, il est trop tard : la partie la plus diligente (celle qui est à l’origine de la procédure de RC) adresse une demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle à la DIRECCT comportant un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée et datée.

L’homologation a pour fonction de contrôler la validité de la convention de rupture conventionnelle : les deux parties ont-elles librement consenti à la rupture conventionnelle ? Y a-t-il des signes d’abus de la part de l’employeur (licenciement déguisé) ? Le montant de l’indemnité est-il bien supérieur à l’indemnité légale de licenciement ? 

N. B. L’homologation est la dernière étape de la procédure de la rupture conventionnelle. Une fois homologuée, la rupture conventionnelle devient effective et se déroule suivant les modalités définies dans la convention.

La lettre pour la rupture conventionnelle

Vous pouvez former une demande auprès de votre employeur en lui adressant une lettre de demande pour la rupture conventionnelle.

Vous devez préciser dans la lettre les modalités de la rupture conventionnelle : quand souhaitez-vous partir ? Quel est le montant de l’indemnité de départ que vous souhaitez obtenir ?

Vous n’êtes pas obligé d’indiquer les motifs qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle. Toutefois, sachez que ce point sera probablement abordé au moment des entretiens de négociation.

Il n’existe pas de préavis obligatoire, même si votre employeur peut souhaiter que vous restiez quelques mois avant de quitter définitivement l’entreprise. Tout est affaire de négociation entre vous et votre employeur.

Encore une fois, les modalités de rupture conventionnelle sont très peu encadrées par la loi (sauf pour ce qui est du montant minimum de l’indemnité). Tout est affaire de négociation !

La lettre de demande doit être adressée au responsable ou directeur de l’entreprise et remise soit en mains propres, soit envoyée par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

Remarque : dans le cas des entreprises où l’employeur est « accessible » (généralement les petites entreprises), il n’est pas utile de rédiger une lettre. Vous pouvez lui proposer la rupture conventionnelle de vive voix.

Refus de la rupture conventionnelle : que faire ?

L’employeur est dans son droit de refuser votre proposition de rupture conventionnelle.

Pourquoi un employeur peut-il être amené à refuser une rupture conventionnelle ? C’est en répondant à cette question que l’on peut ensuite bâtir un argumentaire pour obtenir l’accord de l’employeur. La raison du refus de l’employeur est-elle économique ou non-économique (culturelle, liée à une mauvaise entente entre le salarié et l’employeur etc.) ?

Pour réussir à convaincre l’employeur, il faut démontrer que les deux parties ont intérêt à la rupture conventionnelle.

Il faut par exemple expliquer que le coût pour l’employeur sera beaucoup plus important en vous gardant qu’en signant une rupture conventionnelle.

Ou alors expliquer qu’une personne plus jeune et mieux expérimentée fera bien mieux le travail que vous. Sans vous dévaloriser, vous devrez néanmoins démontrer que vous n’êtes pas indispensable à l’entreprise !