Procédures concernant le contrat de travail : toutes les étapes

Une embauche se conclut dans la majorité des cas avec la signature d’un contrat de travail. Il émane de l’entreprise qui embauche.

Il sert d’une ligne de conduite à tenir, d’un côté, de l’employé envers son employeur ; et de l’autre côté, de l’employeur envers son nouveau recru.

Découvrons les procédures et les différentes étapes d’un contrat de travail, de sa rédaction à sa rupture.

 
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Rédiger un contrat de travail 

À l’exception d’une embauche à durée indéterminée à temps complet, vous, employeur êtes tenu de remettre au salarié un contrat de travail écrit.

Et en tant que salarié CDI à temps partiel ou intermittent, ou CDD ou CDT à temps partiel ou intermittent, vous devez obligatoirement avoir un contrat de travail écrit.

Comment rédiger le contrat de travail ? Les éléments basiques qui suivent doivent y figurer :

  • La fonction et la qualification professionnelle de l’embauché
  • Sa rémunération
  • Ses congés payés
  • Sa période d’essai
  • Son lieu et sa durée du travail
  • Son préavis en cas de rupture du contrat.

Mais quelques clauses méritent d’être soulevées comme la clause de non concurrence déloyale et clause de discrétion. 

Renouveler un contrat de travail 

Renouveler un contrat de travail n’est possible que pour un CDD dont le terme est précis (mention des dates de début et de fin sont précises).

« Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une seule fois pour une durée déterminée…» (Art. L 1243-13). Plus précisément, la durée du contrat (y compris le renouvellement) ne doit pas dépasser 18 mois.

Réduite à 9 mois si vous avez conclu un contrat dans l’attente d’un salarié CDI ; et rallongée à 24 mois, si vous avez un surcroît exceptionnel d’activité. 

Modifier un contrat de travail 

Il y a modification d’un contrat de travail lorsqu’un élément essentiel du contrat ou des conditions de travail sont modifiés.

Vous modifiez la rémunération d’un salarié (changement de taux de commissions ou du mode de calcul), ou son lieu de travail (mutation dans un autre secteur géographique), ou son temps de travail (passage d’un travail de jour à un travail de nuit)…

Dans ces cas, vous devez avoir l’accord du salarié qui a totalement le droit au refus.

En revanche, vous, salarié, n’avez pas le droit de refuser la modification due à un changement de travail sous peine d’un licenciement.

Exemple : demande de travailler pendant votre pause déjeuner, changement de tâche correspondant à votre qualification, etc.

Requalifier un contrat de travail 

Il s’agit d’une requalification d’un CDD en CDI ou d’un temps partiel en temps complet.

Dès lors que vous estimez que votre employeur n’a pas respecté le terme de votre CDD, vous avez le droit d’agir aux prud’hommes en vue de sa requalification.

Un CDD renouvelé au-delà de la durée maximale ou renouvelé plus d’une fois, ou un CDD sans contrat écrit… sont des motifs de requalification d’un contrat de travail.

Il en est de même pour l’employeur, si vous utilisez un CDD en dehors des cas prévus par la loi, c’est-à-dire, un remplacement temporaire d’un salarié absent (art. L 1242-2) ; ou si votre employé engagé initialement en temps partiel est finalement obligé de rester à temps plein suite à un excès de travail.

Faire un transfert de contrat de travail

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » (Art. L1224-1).

Cela se poursuit sans que vous, employé, ayez à signer un nouveau contrat avec votre nouvel employeur ; et que vous, employeur, êtes tenu de maintenir les éléments essentiels de son contrat.